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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613724d1cd580146774189bd
21 décembre 2006
Z... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant du préjudice soumis à recours à une certaine somme incluant les conséquences d'une gêne dans les actes de la vie courante alors, selon le moyen : 1
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comm
61372691cd58014677426a1c
11 janvier 2005
accepté d'acquérir ces parts sociales, le tribunal a constaté l'accord des parties sur la cession des parts et a condamné les consorts Z... à rembourser, en tant que de besoin, le montant des comptes courants
3ème chambre
5fd8730cdc1d9c2c5415a571
10 décembre 2020
Il a repris le paiement de ses cotisations courantes à compter de 2012 et effectué des versements dans le cadre de l'exécution forcée s'agissant des impayés antérieurs.
4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
Confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Le protocole transactionnel, qualifié de transaction au sens des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, a autorité de
613722cccd580146774019a9
21 janvier 1997
autorisé le Crédit du Nord à poursuivre contre eux l'exécution d'hypothèques consenties par eux lors de l'obtention de deux emprunts, alors, selon le pourvoi, que l'inscription, au débit du compte courant
613722dccd58014677402658
18 mars 1997
Y... en remboursement du montant du compte-courant d'associer de M.
.
67f7815acf40727a00344a98
8 avril 2025
COMPARANTE LES FAITS Le 6 mars 2018, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] a consenti à la SAS SAMSARA, dont l'activité principale est la restauration traditionnelle, l'ouverture d'un compte-courant
cr
613725c7cd5801467742076b
30 juin 1999
plusieurs heures puisque ce n'est qu'à son retour, le lendemain matin, qu'il a constaté les dégâts à l'intérieur de sa propriété ; que l'expert exclut cette hypothèse en faisant observer que le feu couvant
61372459cd58014677414c0c
3 novembre 2004
X... a fait assigner la société JMD Aquitaine, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées la société Seriprint puis la société Constantin, en paiement du solde créditeur de son compte courant
6137208ecd580146773eb943
9 avril 1991
branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 22 mai 1989), que la Banque populaire de la Guadeloupe, devenue la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque), a ouvert un compte courant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00887
4 décembre 2019
Dream Objects n'avait pas réalisé un chiffre d'affaires identique à celui dégagé au cours des exercices précédents et si, dès lors, en octroyant à la société Dream Objects une indemnité de préavis couvrant
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd969181fe38354dd8c6ccd
4 février 2020
La juridiction infirme la décision déférée et statue à nouveau. Elle condamne la SELARL [J] [G] ET [Y] [H] à restituer au demandeur la somme de 1 976 € et laisse les dépens à sa charge. Elle dit n'y a
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100117
5 février 2020
La SCI et la caution font grief à l'arrêt de les condamner au remboursement du solde du prêt et du solde du compte courant, avec intérêts, alors « que les actions en paiement engagées à l'occasion de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300776
10 novembre 2021
[J] se prévalait de la garantie de la société Maaf Assurances au titre d'un contrat "Multipro" qui couvrait notamment sa responsabilité professionnelle ; qu'il faisait valoir que la garantie d'assurance
613723cacd5801467740e2e1
23 octobre 2001
au crédit du compte courant de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01349
8 novembre 2017
François X... avait justifié de l'origine et de l'objet de nombre d'écritures portées au débit de son compte courant d'associé, au motif qu'elles ne couvraient pas l'intégralité des écritures portées sur
61372438cd58014677413b1a
7 janvier 2004
rue des Meaux (la SCI) assorti d'un découvert pour financer des projets de construction immobilière ; que celle-ci a conclu avec la banque par acte notarié du 3 juin 1993, une convention de compte courant
61372119cd580146773f0f53
16 janvier 1990
; de telle sorte qu'en décidant qu'en raison de l'existence de la convention de compte courant qui a pour effet de suspendre l'exigibilité des créances et des dettes pendant la durée du compte, il est
à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. X
613723f7cd58014677410818
14 mai 2002
décembre 1977 la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a consenti à la Société civile d'exploitation agricole de la grande ville (SCEA) une ouverture de crédit en compte courant
6137216ecd580146773f3b0a
6 mai 1991
à une quelconque interférence de l'un sur la fixation de l'autre ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer que la valeur des comptes courants a pu être prise en considération pour fixer