transfert est de nature à compromettre la desserte en médicaments de la population actuellement desservie par cette officine ; - l'étude pharmaco-géodémographique réalisée par la société Aide au Regroupement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Pierre Millet Lacombe et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Limoges : 1°) d'annuler l'arrêté du 8

Pierre TISSIER, demeurant au lieu-dit "le Plessis" à Magny-le-Désert (61600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle dont est entaché le jugement du 29 novembre 1983 par lequel

X... en détention provisoire ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 30 avril 1998 par le juge d'instruction de Grasse, M.

Un jugement du 31 décembre 2009 a rejeté la demande de la société Pierre 48 en résiliation du bail et condamné M.

; qu'ainsi le chemin revendiqué n'a aucune utilité au sens de la jurisprudence pour la desserte de l'exploitation des parcelles de la SCI N... qui sont desservies par le chemin communal et un autre chemin

Pierre X..., propriétaire du fonds dominant, pour qu'il lui soit fait défense d'utiliser la servitude pour assurer la desserte d'une activité commerciale ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli

irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 31 mars 2003 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Holleaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DU LOUVIGNE DU DESERT - LA BAZOUGE DU DESERT, de la S.C.P.

Des pièces ont été produites en réponse le 18 août 2022 par la commune de Chatou et les 18 et 19 août par la société requérante.

- largeur minimale de 4 m - de 10 à 50 habitations desservies- largeur minimale de 5 m - au-delà de 50 habitations desservies- largeur minimale de 6 m ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'elles donnent au directeur général de l'ARS le pouvoir d'imposer un secteur d'implantation d'une officine de pharmacie ; - en l'absence du décret

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'elles donnent au directeur général de l'ARS le pouvoir d'imposer un secteur d'implantation d'une officine de pharmacie ; - en l'absence du décret

Il ressort des pièces du dossier, notamment du constat d'huissier du 21 février 2023 rappelé au point 4, que l'impasse qui dessert la parcelle en cause, à l'intersection avec la rue principale du village

Vu les autres pièces du dossier.

être respectées : - Zones Urbaines (U) - de 1 à 10 habitations desservies - largeur minimale de 4 m - de 10 à 50 habitations desservies - largeur minimale de 5 m - au-delà de 50 habitations desservies