C'est la raison pour laquelle en pareil cas la Cour se refuse régulièrement à accorder une indemnité à titre de satisfaction équitable dans des affaires similaires (voir, pour un exemple récent, Daoudi

.s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 19576/08 présentée par Kamel DAOUDI

    Concernant les traités du Conseil de l’Europe relatifs à la lutte contre le terrorisme, la Cour renvoie à la liste présentée dans l’affaire Daoudi c.

PARIS, toque : G0726 INTIMEE SAS SOCIÉTÉ DE TRAVAUX ET DE VIABILITÉ - SOTRAVIA Prise en la personne de son Président, Monsieur [P] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophia DAOUDI

cette décision soit actuellement pendant devant le Conseil d’Etat – ce qui n’a pas été précisé par les parties – cela n’interférerait pas avec l’examen de la présente requête (voir, mutatis mutandis, Daoudi

Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 INTIMÉE Madame [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophia DAOUDI

It considers that its finding regarding Article 3 in itself amounts to adequate just satisfaction for the purposes of Article 41 (see, for example, Daoudi v.

La Cour accepte de rentrer dans un tel examen et a reconnu l’existence d’une violation dans certains cas (voyez l’arrêt du 3   décembre 2009 (n o   19576/08) Daoudi c.   France ).

de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’éloignement afin de déterminer si la responsabilité de l’État est engagée sur le terrain de l’article 3 ( Saadi , précité, § 138 ; voir également Daoudi

    La Cour renvoie aux paragraphes 37 à 54 de l’arrêt Daoudi c.   France (n o 19576/08, 3 décembre 2009) qui décrivent la situation en Algérie de 2007 à 2009.

The Court has been willing to enter into such an examination and has recognised the existence of a violation in certain cases (see the judgment of 3 December 2009, no. 19576/08, Daoudi v. France ).