Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 12 Mars 2015, enregistrée sous le no 13/ 00246 APPELANT : Christophe X... ... 21121 FONTAINE LES DIJON représenté par Me David

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me David

APAVE SUDEUROPE domiciliée au siège : [Adresse 4] [Localité 7] Assistée de Me Marie-Aline MAURICE, membre de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me David

[Localité 12] (21) domiciliée : [Adresse 25] [Localité 12] Monsieur [A] [O] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 29] (28) domicilié : [Adresse 22] [Localité 11] représentés par Me David

[F] [S] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7], demeurant ensemble [Adresse 5] Représentés par SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me David BENSADON, avocat plaidant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société David, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X... en ce qui concerne les crimes de viols sur mineurs de moins de 15 ans et délits connexes d'attentats aux moeurs sur la personne de David A...; "aux motifs que M.

David X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale

David X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me FOUSSARD

de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me FOUSSARD

David X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale

David X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale

David X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me FOUSSARD

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de Me Brouchot, avocat de M. et Mme David A, - les conclusions

David, Jeronimo C / Ministère Public Dossier no 07 / 01055 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X...