AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, Aubeane mutuelle de France, représentée par Me David Scribe, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du groupe hospitalier du Havre ; 2)
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Chambre sociale
677f6622e034c1f8dc4588a9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Monsieur [D] [M] [Adresse 3] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-000325 du 30/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représenté par Me David
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