sur la circonstance que le matériel qu'il avait emporté fût réformé, n'eût plus aucune valeur et ne servît plus, ce dont il ne résultait pas, pour autant, que la société SBTP ait entendu en être dépossédée

comptes et établir les bilans de la société BoittinDenance pour les exercices 1984, 1985 ; qu'une stricte interprétation de la mission confiée à Me A... conduit à retenir que Paul X... n'avait pas été dépossédé

fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de valeur juridique absolue attachée aux énonciations cadastrales, une erreur ne peut avoir pour effet de déposséder

caractériser aucun autre manquement plus substantiel de l'employeur à ses obligations nées du contrat de travail, ni prendre en considération le fait que l'intéressée avait très longtemps caché ses déboires

X... a été engagé, en janvier 1981, par la société La Manu, en qualité de stagiaire façonneur puis a exercé les fonctions d'emballeur et de déposeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment

pour les commerçants ; que la présente procédure ayant été engagée le 7 octobre 1980, le décret était applicable en l'espèce ; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché à la société de s'être dépossédée

vente du pavillon, constatée par décision définitive de la juridiction civile, les débiteurs, qui ont reconnu devant le président de la cour d'appel (ordonnance du 26 mai 1999) s'être volontairement dépossédés

causé à Mme X... par l'emprise irrégulière à laquelle la commune de Guidel avait fautivement procédé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 4°) que le propriétaire irrégulièrement dépossédé

concerne la spécificité des tâches confiées aux sous-traitants, par rapport à celles réalisées par l'entreprise utilisatrice, il est établie que la société "Collet-distribution" ne comptait pas de "désosseurs

W..., avait pour conséquence de déposséder au moins partiellement ce dernier, de sorte que la décision étrangère était contraire à l'ordre public international de fond et ne pouvait donner lieu à exequatur

pu être constatés", "qu'avant la désignation de Mme X... par jugement du 6 février 1990, cette constatation n'a pu être faite par les soeurs Voyer elles-mêmes puisque, depuis 1984, elles étaient dépossédées

X... embauché le 2 décembre 2002 par la société Codeviandes en qualité de désosseur pareur catégorie ouvrier s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 14 août au 18 septembre 2003, puis pour maladie

condamnation de Dango X... à lui verser, solidairement avec Radicha X... et Ivan Z..., la somme de 960 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que Jacques Y... a été dépossédé

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et en quatrième lieu que la saisine par un salarié de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ne dépossède

janvier 1979 ; que son contrat a été transféré le 1er janvier 2004 à la société Groupama où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines ; que soutenant avoir été dépossédé

, 1er juillet 1991), que Mme Y..., reprochant à la commune d'Opio d'avoir aménagé un chemin public sur une partie de sa propriété, a demandé, le 1er octobre 1987, à être indemnisée pour avoir été dépossédée

définir comme une action de jeu consistant pour le joueur à se jeter en glissant au sol en direction de l'adversaire afin de pousser du pied le ballon hors de portée du joueur adverse et de l'en déposséder

A... au domicile de Mme Z..., qui ne s'en était jamais dépossédée depuis, ce dont il résultait que nonobstant le déplacement temporaire des oeuvres, ce déplacement n'avait pas été effectué dans des conditions

les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions du 28 novembre 2019, la société [Adresse 3] faisait valoir que les époux [V] l'avaient dépossédée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Debost Bruhat, architectes, dont le siège est ..., en cassation