conclusions d'appel des époux Z..., que l'obtention du prêt destiné à l'acquisition du pas-de-porte et à la rénovation du local commercial était impossible ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a refusé de déclarer défaillie

et la promesse caduque de plein droit, l'indemnité d'immobilisation versée restant acquise au promettant dans le cas où la condition serait défaillie du fait du bénéficiaire. 9.

696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer les dépens à l'encontre de l'adversaire condamné aux dépens ; que la partie condamnée est tenue de payer les dépens à l'avoué, défalcation

les articles 1304 et 1304-6 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en considérant que la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt était défaillie

du prêt destiné à son financement, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

E..., domicilié [...] , notaire associé de la société M..., B..., U..., K... et E..., 4°/ à la société Deval, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

civil ; alors, qu'enfin, par application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie

préjudice soumis à recours à la somme de 64 681, 28 euros ; "aux motifs que Serge X... réclame le remboursement d'indemnités relatives aux jours fériés pendant lesquels il travaillait, d'horaires décalés

" mentionné dans le cahier des charges comme un poste transféré correspondait davantage au poste qu'occupait Mme [X] en raison de sa qualification DEFA, quand la qualification requise pour occuper un poste

lendemain ; qu'en affirmant en l'espèce que la loi n'autorisait aucune dérogation à un prétendu principe de comptabilisation des jours fériés en jour calendaire et non en heures, et plus encore en heures décalées

des mensualités étaient intervenus au mois de juin 2014, l'arrêt a considéré que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au plus tard à cette date, sans qu'il y eût lieu de le décaler

mensualités étaient intervenus au mois de juin 2014, l'arrêt attaqué a considéré que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au plus tard à cette date, sans qu'il y eût lieu de le décaler

Z... avait lui-même indiqué qu'il circulait sur la voie de droite "légèrement décalé sur la gauche", la cour d'appel ne pouvait estimer que le véhicule de M.

la réalisation ou de la défaillance de la condition » ; qu'elle ajoutait, enfin, que « passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie

l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 15 000 francs d'amende ; "aux motifs que de la procédure d'information il résulte surabondamment que la revente d'héroïne entre dealers

lendemain ; qu'en affirmant en l'espèce que la loi n'autorisait aucune dérogation à un prétendu principe de comptabilisation des jours fériés en jour calendaire et non en heures, et plus encore en heures décalées

l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé

de douze semaines où les salariés travaillent 35 heures en moyenne par semaine sans pouvoir par avance programmer un temps de travail supérieure, et voir juger illicite la programmation de journées décalées

l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé

manifestant de leur part une volonté non équivoque de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que la renonciation à se prévaloir d'une condition défaillie