, le 6 avril 1988, était postérieure à l'expiration du délai biennal couru de la réception du 9 avril 1986; que le délai de garantie biennale n'étant pas susceptible d'être suspendu ou interrompu par l'effet

UNEDIC n° 10 du 13 janvier 1993 qui précise que "la présomption de démission légitime est également applicable au futur conjoint si le mariage est prévu dans un délai maximum de deux mois après la date

; que la loi du 8 août 2016 modifiant l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail a fixé à 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène le délai accordé à l'employeur pour saisir le

X... pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; que le 11 octobre 1995, l'URSSAF a délivré à M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la maison d'habitation et du poulailler édifiés en violation des règles d'urbanisme sur les parcelles 146, 147, 148, dans le délai

par un ophtalmologue lorsqu'elle s'est fait délivrer une première paire de lunettes; que lesdites lunettes étant mal supportées par l'enfant, Roland Z... a été consulté, et, constatant que les verres

Louis et Auguste X... coupables des délits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), faits commis du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 à [

la prescription de l'action publique, renvoyé Edouard X... des fins de la poursuite, et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que " la loi dispose qu'en matière de délit

délivré à M.

cette prescription du délit d'injure raciale publique, n'est pas conforme au texte conventionnel précité, d'où il suit que la cour d'appel a méconnu l'article 13 et les textes susvisés " ; Attendu

du même code, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai, le délai expirant le dernier jour du

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que si le congé délivré par anticipation est régulier, en ce qu'il ne porte pas atteinte aux délais prévus par l'article 15

de non-lieu s'agissant du recel d'abus de confiance ; "aux motifs tout d'abord qu'"en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit

689 devra être faite en marge du commandement publié au bureau des hypothèques alors que, selon le moyen, l'article 694 de l'ancien Code de procédure civile ne vise que deux délais dont le premier est

2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour le délit

de chantage défini à l'article 312-10 du code pénal fait défaut ; que les faits établis correspondent en revanche au délit d'extorsion par contrainte défini à l'article 312-1 du code pénal ; que, ce délit

après le 24 juin 2020, ce dernier bénéficie d'un délai supplémentaire correspondant au minimum au nombre de jours écoulés pendant la période protégée depuis la signification du commandement jusqu'à la

G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528

R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, l'expertise doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si il peut être prolongé, le délai total

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré François X..., anesthésiste, coupable du délit