. ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées X... avait fait valoir que détenu depuis le mois de juin 1988 soit depuis deux ans et demi il ne pouvait être jugé faute d'éléments concrets

non sujets à répétition, alors que dans ses conclusions d'appel elle avait fait valoir qu'elle n'avait réalisé avec la société Herta en 1984 qu'un chiffre d'affaires de l'ordre de trois millions et demi

X... s'est engagé à verser à la banque une somme de 2,2 millions de francs dans un délai de deux ans et demi, mais qu'il n'a pris aucun engagement particulier sur la manière dont il allait se procurer

lesdits chèques sont débités sur le compte courant de l'émetteur, de sorte qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la BGC, si le délai séparant la présentation des chèques du moment

Paris - La Défense (Hauts-de-Seine), Tour GAN, 2°/ la société à responsabilité limitée des Etablissements ERC, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., 3°/ la société anonyme DEMAY

perte de nationalité par désuétude est irréfragable lorsqu'aucune possession d'état n'est établie, pour l'intéressé ou son ascendant, dans les cinquante ans de l'expatriation dudit ascendant, que ce délai

perte de nationalité par désuétude est irréfragable lorsqu'aucune possession d'état n'est établie, pour l'intéressé ou son ascendant, dans les cinquante ans de l'expatriation dudit ascendant, que ce délai

perte de nationalité par désuétude est irréfragable lorsqu'aucune possession d'état n'est établie, pour l'intéressé ou son ascendant, dans les cinquante ans de l'expatriation dudit ascendant, que ce délai

la circonstance que dans la lettre de licenciement l'employeur indiquait plusieurs griefs, à savoir notamment le chargement de la marchandise de 27 septembre 1995 avant l'ouverture des locaux, le délaissement

posteriori, ne paraît pas suffisant pour éviter les risques susmentionnés ; qu'en l'état de la procédure, et notamment au vu de la date à laquelle X... a été renvoyé devant la cour d'assises, et des délais

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, en raison de sa tardiveté, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai

[J] faisait valoir dans ses écritures que les dysfonctionnements d'un cabinet d'instruction ne sauraient préjudicier au mis en examen détenu provisoirement (page 9) ; qu'en jugeant raisonnable le délai

de la détention excède un an en matière criminelle, la décision de prolongation doit également comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai

regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré du délai

[J], dont il tient la nationalité française, pendant le délai cinquantenaire, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[Z], dont il tient la nationalité française, pendant le délai cinquantenaire, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

vue de tourner le dispositif de l'arrêt, qui seul a autorité de chose jugée, interdisant à la société Marc Laurent d'utiliser la marque Célio à titre d'enseigne, cette société avait conservé sur des demi-colonnes

"Cadres" de la convention collective nationale des sociétés financières prévoit qu'en cas de licenciement, tout cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai

est la conséquence, d'une part, des difficultés de la procédure d'instruction et des deux expertises génétiques qui se sont avérées nécessaires compte tenu de l'attitude de l'accusé, d'autre part, du délai

Dès lors, le réquisitoire supplétif, très motivé, a été rendu dans un délai de 4 mois et demi, ce qui ne peut pas être considéré comme un délai déraisonnable.