CETAT69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation.

intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'un véhicule non assuré conduit par Mme Y... dans lequel Mlle X... était passagère s'est déporté

nullement une autorisation de démolir, mais informe seulement Jean-Luc C... de l'avis favorable donné par la Commission de reconstruction de la villa; que les permis de démolir et de construire constituent

Jean X... sa décision en date du 21 décembre 1982 lui refusant le titre de déporté politique ; 2° rejette la demande présentée par M.

CETAT69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - DEPORTES RESISTANTS -Demande d'attribution du titre de déporté

Y... se soit déporté à gauche, d'une part la Cour n'est pas saisie du comportement de ce dernier sur le plan pénal, d'autre part, l'infraction reprochée à Didier X... présente un lien de cause à effet

1134 du Code civil et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la responsabilité du gérant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 que si la société démontre

apporté des pièces détachées de marque Porsche, dont il s'était douté de la provenance frauduleuse, - que ces pièces automobiles provenaient du véhicule Porsche dérobé à Johnny Y... puis remisé et démonté

de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; qu'une telle faute ne peut résulter de la seule baisse du chiffre d'affaires afférent à l'activité de l'agent, sauf à démontrer

lequel résulte du fait de rendre momentanément inutilisable un appareillage ou du matériel; que les autres dégradations portaient sur le matériel chirurgical proprement dit mais qu'il n'était pas démontré

confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'on ne saurait reprocher à Angélique Y... d'avoir pénétré dans l'eau volontairement malgré les dangers signalés et en dépit d'une mer démontée

La SCI Misolu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la SCI Franco à démolir les extensions des lots n° 1 et n° 2, à remettre ces lots en conformité avec le règlement

Marcel Guipet, la décision du ministre des anciens combattants en date du 19 octobre 1982 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté-résistant ; 2° rejette la requête présentée par M.

Y..., notamment, d'avoir "démotivé" son personnel (lettre de licenciement, 3e grief) ; qu'en jugeant que le courrier de M. X..., rapportant les "craintes exprimées par M.

Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que la limite entre les parcelles B 102 et B 104 sera fixée conformément au plan annexé au rapport de l'expert, et que la prescription acquisitive n'était pas démontrée

exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver, de sorte qu'en statuant ainsi, aux motifs que selon constat d'huissier dressé le 14 octobre 2002 la SCEA Saga du Jariel aurait démontré

l'intention des parties de démolir la caisse de la station-service, sans relever aucune autorisation expresse, par écrit et préalable de détruire la station-service et la caisse de cette station,

He agreed that the applicant’s deportation would be conducive to the public good and that the crime he had committed was sufficiently serious to warrant deportation.

tout ou partie d'un bâtiment sans avoir au préalable obtenu un permis de démolir ; " aux motifs adoptés des premiers juges que : Z... et A... ont entièrement démoli la maison Vinot et ont démoli trois

, à vendre un bien immobilier à la société Sofimme, sous quatre conditions suspensives aux termes desquelles le bénéficiaire de la promesse devait déposer les demandes de permis de construire et de démolir