AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234acd58014677407de9
14 avril 1999
14 avril 1999
Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la société Crête d'or, société anonyme,
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soc
61372383cd5801467740ac23
10 mai 2000
10 mai 2000
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via location, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Denis
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