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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00204
5 février 2008
5 février 2008
compte, destinée à garantir les dommages pouvant être subis par des chargements de farine de poissons en vrac ; que la société Filhet Allard maritime a ensuite émis en faveur des sociétés Sapizoo, Bellio
Source officielleciv1
6137218acd580146773f49d8
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean Y..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109107_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7f9a
16 décembre 1992
16 décembre 1992
cour d'appel de Caen (3e Chambre, section civile), au profit : 1°) de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est 126, Piazza Mont-d'Est à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203818_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2021 : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109663_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une décision du 31 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A B, ressortissant sénégalais.
Source officielleciv2
613720d4cd580146773eeba4
16 mars 1988
16 mars 1988
THI B... veuve X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217041_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
soit condamnée à le garantir intégralement des sommes qui seraient mises à sa charge et à ce que la société requérante ou la société Berim soit condamnée à lui verser la somme de 3000 euros au titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
soit condamnée à le garantir intégralement des sommes qui seraient mises à sa charge et à ce que la société requérante ou la société Berim soit condamnée à lui verser la somme de 3000 euros au titre de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109607_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par ce dernier, que M.
Source officielleRéférés
67f57bcdbbf04ef7857bede8
8 avril 2025
8 avril 2025
N° de minute : Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE c/ Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (SMABTP), Société SMA, Société BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM
Source officiellecomm
6137221dcd580146773fa58a
5 avril 1994
5 avril 1994
Alliance agro alimentaire, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Berria
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012270_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les conclusions d'annulation dirigées contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juillet 2020 : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102949_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En troisième et dernier lieu, la circonstance selon laquelle M.
Source officielleciv2
613720b3cd580146773eda99
21 octobre 1987
21 octobre 1987
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Alphonse X..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ... ; 2°- La GARANTIE MUTUELLE
Source officielleciv2
Nièvre etc/M. B
613720b4cd580146773edb55
15 juin 1988
15 juin 1988
Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Coutard, avocat du Fonds de garantie, de Me Parmentier, avocat
Source officielleciv1
613721dacd580146773f8259
16 décembre 1992
16 décembre 1992
en sa qualité de président directeur général de la EGCI Pillard, demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 3°) la société Lardet Babcock, dont le siège social est sis ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101039_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309894_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 22 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A...
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