Communauté flamande , n o   125.644).

  Il est fonctionnaire, avec le grade de dessinateur en chef auprès du ministère de la Communauté flamande.

G A D et Mme F E, représentés par Me Colé, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Pantin à leur verser la somme de 147 448,23 euros, assortie des

. / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif () ". 7.

    En réponse à l ’ invitation prévue à l ’ article 33 § 3 d) du règlement A [2] , la requérante a exprimé le désir de participer à l ’ instance et désigné son conseil (article 30). 3.

Le requérant fut invité par la CDS à travailler sur soi et à prendre contact avec le service flamand de formation et d’emploi ( Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding , «   VDAB

Au lieu de cela (...) trois ans      d'emprisonnement, dont deux ans et demi fermes, et 160.000 francs      d'amende.

X... ait « participé » à une « opération de barbouze », ainsi que ce dernier le prétend ; ( ) ; que par ailleurs M.