condition du licenciement du salarié, dès l'instant où l'employeur a connaissance de cette désignation.

d'un salarié, qui a présenté sa candidature aux dernières élections professionnelle et a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, à être désigné délégué syndical est définitive et vaut, en conséquence

d'un mandataire ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose

par l'huissier désigné à cette fin par le jugement d'ouverture ; qu'en jugeant qu'une mesure de désignation d'un technicien pouvait être ordonnée pour compléter, pour des raisons particulières, un inventaire

B... a été désigné en remplacement de M.

Le 21 décembre 2023, le syndicat a désigné la salariée en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement. 3.

2017, pourvoi n° 16-22.665), la société Cap Immo, bailleresse, et la société Renault retail group (RRG), locataire, ont, conformément à l'article 6 de leur contrat de bail commercial du 29 mai 2000, désigné

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches Enoncé du moyen 4.

1997 par lequel les nouveaux membres du bureau informent la mairie de Nice et l'Union locale des syndicats CGT de leur désignation, que cette désignation spontanée des membres du bureau du syndicat CGT-RCA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société La Voix du Nord, dont l'effectif est de plus de 1000 salariés, a contesté la désignation

ne peuvent suffire à caractériser la constitution d'une section syndicale lors de cette désignation et constituent donc un motif inopérant au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; et alors

La Société Avon polymères France, qui succombe, supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens ».

Toutefois, je ne pourrai lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 22 juillet 1996, la CFDT a désigné M.

un délégué syndical en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections et ne peut désigner un délégué syndical parmi ses

n'ayant aucune légitimité électorale, la renonciation écrite d'un candidat ayant obtenu plus de 10 % des suffrages à son droit d'être désigné délégué syndical doit être antérieure à la désignation d'un

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 juin 1997), d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT Eurest ainsi

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement d'une indemnité d'occupation et désignation d'un expert et de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, alors

Le comité et quatorze salariés font grief au jugement d'annuler la délibération du comité du 12 avril 2024 et la désignation des membres de la commission et d'ordonner l'organisation d'une nouvelle désignation

par l'Union locale CGT, le 14 juin 1994, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical