... fait grief à l'arrêt, qui n'a accueilli sa demande que pour partie, de s'être contredit en ce qu'après avoir constaté qu'aucune prime d'ancienneté ne lui avait été versée pendant la première des deux

und Bekämpfung der Korruption – Natur und Rechtswirkungen – Verbindlichkeit für Rumänien – Rechtsstaatlichkeit – Richterliche Unabhängigkeit – Art. 19 Abs. 1 Unterabs. 2 AEUV – Art. 47 der Charta der

personnes inadaptées et handicapées qui dispose que "sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux

il a souverainement fixé le montant au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus ; que le moyen en peut être accueilli dans aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux

#Aloys Schröder, Jan und Karl-Julius Thamann gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

#Strabag Benelux NV gegen Rat der Europäischen Union.

Beschluss des Präsidenten der Fünften Kammer des Gerichts Erster Instanz vom 15. Juni 2006.#Deutsche Telekom AG gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

est dirigé contre la société Continent, la commune de Saint-Brice-sous-Forêt et l'Association pour la Défense et le Développement Economiques de Saint-Brice (ADDESB) ; Sur le moyen unique, pris en deux

, à l'exception du délit de travail dissimulé dont tant [S] [Y] qu'[U] [L] ont été relaxés » (arrêt, p. 48), la cour d'appel, qui s'est contredite à deux reprises, entre ses motifs et son dispositif et

X... p. 19, av. dern. et dern. al. et p. 20) ainsi que la signature figurant sur la fiche de semaine du 14 au 18 septembre 2009 (conclusions d'appel de M.

française de l'Orient, venant aux droits de la société Al Saudi Banque ASB, dont le siège est sis ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules les tranches jusqu'à 22 chevaux comportent deux ou trois catégories effectives de puissance fiscale

. # Antippas gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Antrag auf Ermächtigung zur Pfändung bei der Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache C-1/02 SA.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1986) que M.

collective n'est pas faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne peut rémunérer ses salariés au-dessous de la convention collective applicable, il peut les rémunérer au-dessus

(Hauts-de-Seine), en cassation de deux arrêts rendus le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / de M.

#Verbot der Diskriminierung wegen des Alters - Richtlinie 2000/78/EG - Nationale Kündigungsschutzregelung, nach der vor Vollendung des 25.

relative à deux saisies de la société Les Carrières de Sainte-Marthe

relative à la création de deux entreprises communes par DomusVi et GDPVendôme

cette base à la société DER une facture, comportant le montant de la TVA au taux de 25 %, correspondant aux véhicules d'importation ; qu'aprés l'avoir réglée, la société DER, qui avait omis de son