relative à deux saisies de la société Les Carrières de Sainte-Marthe

relative à la création de deux entreprises communes par DomusVi et GDPVendôme

#Verbot der Diskriminierung wegen des Alters - Richtlinie 2000/78/EG - Nationale Kündigungsschutzregelung, nach der vor Vollendung des 25.

livraison et à la deuxième d'avoir délivré un document dont l'intitulé pouvait laisser supposer qu'il constituait bien l'attestation de garantie exigée par la loi ; Sur le second moyen, pris en ses deux

30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

... fait grief à l'arrêt, qui n'a accueilli sa demande que pour partie, de s'être contredit en ce qu'après avoir constaté qu'aucune prime d'ancienneté ne lui avait été versée pendant la première des deux

#Pantochim SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

#jundado GmbH gegen Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum.

L’article 7 du contrat stipulait : « toute modification du présent contrat et de ses annexes devra faire l’objet d’un avenant signé entre les deux parties ».

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtssache C-59/81.

personnes inadaptées et handicapées qui dispose que "sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux

il a souverainement fixé le montant au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus ; que le moyen en peut être accueilli dans aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux

cette base à la société DER une facture, comportant le montant de la TVA au taux de 25 %, correspondant aux véhicules d'importation ; qu'aprés l'avoir réglée, la société DER, qui avait omis de son

. # Hartmut Schwiering gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. # Ablehnung der Zulassung zum Auswahlverfahren - Meinungsverschiedenheit zwischen dem Prügungsausschuss und der Anstellungsbehörde

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 96/29/Euratom - Schutz der Gesundheit der Arbeitskräfte und der Bevölkerung

– Tauglichkeit von Beweismitteln – Art. 95 Abs. 1 der Verordnung 2017/1001 – Erstmals bei der Beschwerdekammer eingereichte Beweismittel – Art. 95 Abs. 2 der Verordnung 2017/1001 – Art. 27 Abs. 4 der

est dirigé contre la société Continent, la commune de Saint-Brice-sous-Forêt et l'Association pour la Défense et le Développement Economiques de Saint-Brice (ADDESB) ; Sur le moyen unique, pris en deux

#Wettbewerb – Kartelle – Sektor der Industriesäcke aus Kunststoff – Entscheidung, mit der eine Zuwiderhandlung gegen Art. 81 EG festgestellt wird – Zurechenbarkeit der Zuwiderhandlung – Dauer der Zuwiderhandlung