X..., mais que seul ce dernier qui était renvoyé devant le juge correctionnel sous la même prévention, devait bénéficier d'une décision de relaxe rendue par les premiers juges qui avaient considéré que

/ que la prise en charge par une société du financement des contrats d'assurance sur la vie souscrits individuellement par ses deux associés, dont son gérant, ne constituent pas des contributions destinées

à un stage en comptabilité de douze jours que l'intéressé devait effectuer et que cette somme, réglée au moyen de crédits de formation alloués à la société employeur, a servi en réalité à l'acquisition

; que celle-ci, par arrêt du 14 avril 1989, a renvoyé les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, considérant que les mises en cause faites pour la première fois en appel

ayant été dessaisie de son mandat avant le terme de sa mission, la convention d'honoraires ne pouvait s'appliquer de sorte que les honoraires lui revenant devaient être fixés en application des seuls

être adopté, que si les intérêts de l'emprunt devaient être pris en compte dans le passif de la société Pharmacie [P] et [G], ce que le plan de sauvegarde n'avait pas fait, l'économie globale dudit plan

lesdits contrats à la charge des parties, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la société PVM ne tirait devant

destination de l'immeuble et de son harmonie, qu'en l'espèce, [ ] la destination de l'immeuble n'était pas respectée », la cour d'appel a estimé qu' « ainsi que l'[avaie]nt très justement dit les premiers

pas contestée devant les juges du fond. 11.

J... tendant au dessaisissement du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance du Havre et au renvoi des procédures pendantes devant ces tribunaux devant une autre juridiction pour cause de

, séquestration aggravée et infractions connexes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Vu la requête tendant à comparaître devant

devant le juge d'instruction relative à l'étendue de ses "activités" pendant la liquidation ; qu'en condamnant M.

se poursuit devant la cour d'appel de renvoi. 9.

permettre aux autres copropriétaires d'utiliser l'escalier descendant de la galerie marchande et de l'escalier extérieur qui montait de la terrasse piscine à la terrasse située devant le lot n° 39, en

X... réclamait le paiement d'heures supplémentaires sans avoir égard au dispositif de ces conclusions qui demandait à la cour d'appel de "constater le désistement de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre l'Union de crédit pour le

(D 27), présence totalement différente de celle du représentant du Conseil de l'Ordre des médecins, destinée à préserver le secret médical en faveur des malades, constituait une violation caractérisée

supporter la moitié de la charge des travaux de mise en conformité, au motif qu'elle aurait dû s'assurer de la compatibilité des locaux avec l'usage qui devait en être fait, avant de donner ceux-ci à

X... avait choisi d'initier devant le tribunal de commerce, alors que le désistement d'instance n'est soumis à aucune forme particulière et résulte suffisamment d'actes incompatibles avec la volonté de

véhicules lui soit remis ; que la banque a assigné le liquidateur en reprise d'instance ; que ses demandes formulées contre l'administrateur de la société, devaient donc être regardées comme dirigées