Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

son licenciement alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel s'est contentée d'examiner les pièces produites par l'employeur à l'appui du licenciement en excluant celles susceptibles de démentir

justifier leur décision par des motifs ne comportant ni l'analyse, ni le visa des documents versés aux débats; qu'en se bornant à affirmer que les éléments produits par Mme X... n'apportaient pas de démenti

X... qui, à la demande du prévenu, avait assisté à toutes les discussions entre lui et le plaignant ; qu'il a démenti toutes menaces proférées à ces occasions ; "alors que, le délit de dénonciation

d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui, pour dégradation volontaire par incendie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir

sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, d'avoir dit que le salarié n'était pas tenu par une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que le salarié ne pouvait pour autant devenir

provisoire de 20 000 euros par numéro de retard, un communiqué judiciaire défini avec précision dans son libellé, ses caractères et ses couleurs typographiques ; que la revue l'a remplacé par un simple démenti

n'utilisent pas les services considérés ; qu'ainsi, au sens du texte précité, l'enlèvement des ordures ménagères constitue un service rendu aux seules personnes qui l'utilisent et non pas à l'immeuble desservi

de vente qui rappelait les termes de la fiche de renseignements d'aménagement, lesquelles mentionnaient la nécessité de préciser dans cet acte les conditions dans lesquelles le fonds pouvait être desservi

. et encaissé par celui-ci ; que, dès l'instant que la reprise du véhicule avait été stipulée sur le bon de commande établi à l'en-tête de la société Mapauto, il était prouvé que ce véhicule devait devenir

l'attributaire d'une propriété dans le cadre d'une rétrocession réalisée par une SAFER n'est pas, au moment de la décision de rétrocession, agriculteur et n'est pas, à cette date, en formation pour le devenir

la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 29 juin 2023, qui, pour assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir

Michelin et 460/[...] neufs", cette formulation ne permet pas de démentir l'affirmation contenue dans les courriers de la société [...] qu'il était contractuellement convenu que seuls les deux pneus arrière

fausse du maire établissant que le mari de Mme Y... était "inscrit sur la liste électorale", cette inscription ayant été effectuée en décembre 1994 pour la liste complémentaire de 1995, laquelle ne doit devenir

X..., de la construction d'un bâtiment destiné à devenir la propriété de la SCI La Pilaterie Charlet-Lebrun, dont M.

réside dans cette commune la plupart de son temps libre, qui représente les deux tiers de l'année, qu'il est à la charge de ses parents qui y payent des impôts et que ses études se terminant, il va devenir

E... est condamné à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pour une durée de quinze ans tandis que l'arrêt de condamnation ne prononce pas cette peine complémentaire à son

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Pommier, les conclusions de M.