X..., gérant de la société Cosmétic's, a adhéré, par l'intermédiaire du cabinet ACFA, courtier d'assurance, au régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, proposé par la société Gan

X..., engagés en qualité de courtiers par le bureau de représentation en France de la société de bourse américaine Tucker Antony incorporated, ont été licenciés pour faute grave le 16 août 1995 ; Sur

André X..., courtier en assurances, demeurant ...

l'assuré, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; que, et dans cette hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, en dehors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie AXA Courtage, ès qualités d'assureur RC et CNR de la société Inova France

de conseil à l'égard de l'assureur qui, assisté de l'expert qu'il a missionné à l'effet de donner un avis sur la pertinence et l'efficacité des travaux proposés, modifie substantiellement le devis qu'il

Antiquités Décors, de la SCI Y... et de Jean Y... personnellement placés en redressement judiciaire; qu'en application de l'article 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les époux Y... n'ont pas qualité

notaire ; que dans son courrier du 16 octobre 1993 par lequel Mme X... a notifié à M.

Z... produisait un témoignage qui contredisait les attestations produites par la société Maison Massaro, aurait dû user de son devoir d'investigation d'autant plus qu'il produisait des courriers de l'inspection

X... des travaux de peinture dans sa maison suivant devis accepté du 22 décembre 1985 ; qu'il a ultérieurement confié une mission de maîtrise d'oeuvre à M.

Q... faisaient valoir que le courrier de M.

Les sociétés Ecofip et Avesta 75 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information formée à l'encontre de la banque, alors

autre action, le point de départ de la prescription de la première est constitué par le jour où la seconde est devenue irrévocable ; que s'agissant d'une action en responsabilité pour manquement au devoir

Michel X..., agent général de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, a apporté son activité de courtage à la société MD Consultants, créée le 1er janvier 1990 ; qu'à la suite de sa démission,

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bruno Y... coupable d'avoir, courant 1997, étant chargé de la surveillance de détenus, reçu un détenu et transmis une vingtaine de lettres en dehors

acquise ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le délai de prescription de l'action publique de l'usage de faux court

; qu'un certain nombre de clients potentiellement intéressés lui avaient adressé leur courrier au CDAO ; qu'il avait établi des devis à l'intention de ces entreprises pendant cette période ; qu'une lettre

Suivant devis du 19 décembre 2021, la réalisation du sol en Granito a été confiée par la SARL DECO PRODUCTION à la SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS).