la configuration originaire de 1995 que de remise en état de bon entretien de réparations locatives et la libération totale des lieux », et que « seule la volonté de nover aurait pu faire échec au devoir

de la santé publique et 17 du décret de 1955 ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'ils ont pour objet d'autoriser des commerçants ou des médecins libéraux à gérer en tant que propharmaciens des dépôts

seulement lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique par la voie d'une citation directe, mais également lorsque la partie civile a mis en mouvement l'action publique par la voie du dépôt

à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel, qui a entériné le rapport de l'expert judiciaire, que le dépôt

Après avoir énoncé que la banque est tenue d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client ou des tiers avec lesquels elle se trouve en relation, l'arrêt retient que les chèques frauduleux

mutuel et la reconnaissance des faits par Catherine Y..., de déterminer exactement les montants détournés, ni la nature exacte des comptes des clients abusés (compte épargne -à terme - ou compte de dépôt

alors, d'une part, qu'il appartient à la chambre d'accusation d'apprécier la valeur des éléments recueillis par l'information et de statuer sur l'existence des charges ; qu'à cet effet, elle a le devoir

a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux seuls motifs que Mme Z... a produit devant les services de gendarmerie l'avis de réception correspondant à la lettre litigieuse, ainsi que le dépôt

à cette date ; que les seuls actes susceptibles d'avoir interrompu le délai de prescription de trois ans expirant le 15 novembre 1994, si l'on se reporte à la liste reprise dans le mémoire, sont le dépôt

la commission de délits et usage de fausses plaques, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat de dépôt

commissions non soldées pour le mois de décembre 1993 font apparaître les sommes de 36 773,88 francs et de 16 073,85 francs que celui-ci a réclamées, sans que son employeur conteste aucunement les devoir

inopposable à la Caisse des dépôts et consignations, l'inscription du droit d'usage et d'habitation viager des consorts Le Gluher-Guelard primant les sûretés bénéficiant à la Caisse des dépôts et consignations

et consignations et les sommes qui restent détenues sur un tel compte à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées sur des comptes de dépôts obligatoires également ouverts à la Caisse des dépôts

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt

Il résulte de ces textes que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n'est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d'arrêt prévus par le second. 7.

70 000 francs et en s'engageant à justifier de ses prétentions quant au solde réclamé qu'elle conteste ; qu'elle n'a jamais donné suite à ses velléités, tant avant le dépôt de la plainte où elle disposait

l'état futur d'achèvement d'une partie d'immeuble à usage d'habitation doit être conclu par acte authentique et ne peut donner lieu, avant la signature de cet acte authentique, à aucun versement ou dépôt

des statuts du CNPA Drôme du 18 octobre 1999 sa dénomination actuelle résultait d'un simple changement des statuts intervenu le 6 mai 2003 ; qu'il avait offert en preuve, l'acte de dépôt des statuts du