Le moyen critique l'ordonnance attaqué en ce qu'il a dit que la déclaration d'appel formé le 2 avril 2024 au greffe de la maison d'arrêt, transcrite au greffe du tribunal judiciaire de Marseille était

X... et Y...", d'avoir, ajoutant au jugement, dit que la société RCI a commis à l'encontre de la société RDI des actes de concurrence déloyale par débauchage illicite des quatre représentants du Sud-Ouest

Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer, par ordonnance du 19 mai 2021. 4. M. [W] en a relevé appel le 3 juin 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail est un licenciement pour motif économique ; que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagé est inférieur à dix

articles 132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a dit

société SO CO MET, en paiement d'une facture et d'indemnités à la suite de la résiliation en juin 1987, d'un contrat conclu le 14 mai 1985 ; Attendu que la société SO CO MET fait grief à l'arrêt d'avoir dit

prévoit des séries de dix séances maximum de rééducation de la paroi abdominale après accouchement ; qu'une prescription d'une série de quinze séances n'est donc pas prévue à ladite nomenclature ; que

avec plusieurs des participants à cette réunion ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1992) d'avoir dit que cet accident n'est pas un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il doit supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 500 000 francs et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

X... gérant de la société Casbah et cette société, locataire de divers locaux dont dépendent deux pièces occupées par M.

A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe

régulière la demande et reporté la date de cessation des paiements au 6 octobre 1991, soit dix huit mois avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la demande

X..., gérant de la société Dis Informatique Services (société DIS), qui avait pour partenaire financier la Banque populaire du Midi (la banque), s'est porté caution des engagements de cette société envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnia Italiana di Previdenza du désistement de son pourvoi dirigé

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

par la société Expertix, aux droits de laquelle se trouve la société Berry Expertix, a été licenciée le 14 avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit

F... et d'avoir, en conséquence, ordonné l'annulation de divers procès-verbaux et la cancellation dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux F. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 31 mars 1995) d'avoir dit

a protesté en exposant qu'il faisait l'objet d'une rétrogradation; que le 19 juin 1992, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que la société William Pitters fait grief à l'arrêt d'avoir dit

à une demande de Mme Y..., l'employeur lui a communiqué les motifs du licenciement par lettre du 26 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit