Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; que l'article suivant prévoit que « la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une

X..., et pour avoir commis un dol par réticence pour obtenir les cautionnements ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur

l'avoir condamnée à payer, en principal, le prix de la machine à la société Lab, alors, selon le pourvoi, que l'expéditeur est responsable envers le transporteur de l'insuffisance des instructions données

paiement du solde résiduel de sa créance ; Attendu que la Banque pour l'industrie française, venant aux droits de l'AGI, fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laboratoires Gynéas de son désistement à l'encontre

Q... et de la saisie de son ordinateur contenant les données volées à la banque HSBC ; - les auditions de police de M. J...

indûment perturbé les opérations de déchargement confiées à la SAMR ; Attendu que la Sogemar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Roimar shipping les sommes de 7 722 045 dollars

financières de la filiale française d'un groupe qui, en dépit du soutien financier apporté en 1991 par l'actionnaire majoritaire du groupe, représentaient en 1993 plus de la moitié (46,8 millions de dollars

portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

non-concurrence, alors que l'article 2048 du Code civil dit expressément que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné

employée par la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin (CMSA), a introduit le 6 septembre 1989 devant la juridiction prud'homale une instance pour faire notamment juger que sa démission donnée

d'appel a néanmoins estimé qu'ils avaient été repris par la commune sous la forme d'un service administratif pour la seule raison qu'ils ne répondent pas aux conditions qui caractérisent les régies dotées

du contrat de location avec option d'achat ; Attendu que la société De Lage fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes

A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société L'Hastings, et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 juin 2001), ayant retenu l'existence d'un dol commis par les époux Y..., d'avoir

X... avait donné son accord aux quatre opérations d'achat de dollars, qu'il ne peut pas ensuite voir déclarées inopposables ; qu'elle estime incohérente la position de M.

ses projets personnels n'est pas constitutif d'un dol ; qu'en jugeant que le fait pour M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dole

étaient marquées par le sceau de l'à-peu-près ; que le recueil et la consignation des données chiffrées étaient réalisés dans des conditions peu propices à la mise en oeuvre de contrôles rigoureux et

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise en instance ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu

l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location avec option d'achat et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Cifed une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol