[D] formulée par la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS et l'en débouter, Débouter la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS de sa demande de contre-expertise, Débouter la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS de toutes ses demandes

Par jugement du 7 octobre 2005, le tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT a : - débouté Nicolas X... de l'ensemble de ses demandes, - débouté Yannick Y... de sa demande en dommages et intérêts , -

Il en résulte, d'une part que la société GESTION FONCIERE était informée que le bien acquis constituait un des lots du lotissement autorisé par arrêté du maire de la commune de Chamboeuf du 15 novembre

Il était précisé que bien que l'aménageur indique ne pas vouloir rétrocéder le lotissement dans le domaine public, l'avis voirie défavorable était donné au titre de demande ultérieure contraire par l'association

des lotissements communaux concernés.

rendent nécessaires. » Il résulte par ailleurs de l'article 2 du règlement du lotissement que le lot numéro 21 des époux [Y] fait partie de la catégorie numéro 1 des lots, laquelle est destinée à recevoir

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

voie de sortie du lotissement, et que l’essentiel des lots n’est sujet à aucun risque Par suite, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que le maire de Cournonterral aurait dû refuser de délivrer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me BALME - Me NICOLAÏ LOTY délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/06531 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5XY

Serge B..., demeurant lotissement Pilota Plaz à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), 3°) M. Jean-Pierre C..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 4°) M.

no184 du lotissement susnommé.

Don Nicolas X...

; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Nicolaÿ

C..., selon la liste dressée en pièce 93 communiquée par la demanderesse, outre les lots 103, 104, 105, et 106, biens propres de Mme Dominique C... inventoriés dans l'appartement de l'[...] et le tableau

GENERALI IARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Arnaud HONNET, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE, substitué à l’audience par Maître Richard HONNET, et Maître Dominique NICOLAÏ-LOTY

Claude, Jean XQ..., demeurant Pirae, Lotissement Mozelle n 15 (Polynésie Française), 21 / de Mme Maruia T... YM..., épouse de M.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie, Toussainte P..., épouse A..., demeurant à San Nicolao (Corse), Moriani, villa de la