A..., représenté par Me Paolini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 octobre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, l'association Ligue corse de vol libre, représentée par Me Paolini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 13/2020 du

- Sur le bien-fondé des demandes Le 18 mars 2010, devant Me Paoletti notaire à Roglinao, la SCI Marina du Golu dont les associés étaient M. Z... Bruno, M.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la Fédération des promoteurs immobiliers ; 1

méconnaissent les principes d'égalité, de la liberté d'entreprendre et d'impartialité du service public ; qu'en particulier, l'existence injustifiée des deux régimes d'autorisation et d'agrément dans le domaine

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la SARL GLOBE INVEST et de Me Foussard, avocat de la société immobilière d'économie

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat du syndicat national

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme Cécile et de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Tropez, - les

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat

des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Madame [Y] [R] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Pierre-Francis PAOLACCI

PALIANI, président de l'association, 2°/ Monsieur Alexandre A..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ..., "La Vallière", 3°/ Monsieur Robert B..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ..., "La