thèse avancée par les parties civiles ; qu'il résulte au contraire, tant des déclarations du représentant de l'URSSAF, Jean-Michel Y..., de celles de Madame A..., employée de l'URSSAF ayant suivi le dossier

Des investigations téléphoniques et des renseignements donnés par une personne n'ayant pas souhaité révéler son identité ont permis de suspecter quatre personnes, dont M. [M] [P]. 4.

son accord pour que ce dossier SCG soit repris par l'intéressé"; qu'en le condamnant cependant, par des motifs propres et adoptés, pour non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a

X... de retirer la demande qu'il avait irrégulièrement adressée à cette administration, et en ne recherchant pas si le défaut de constitution d'un tel dossier à la suite de l'avis négatif du chef d'Etat

Par courrier du 31 aout 2012, la CPAM des Landes a invité l'employeur à venir consulter le dossier.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, ne signifiait pas que la pièce « questionnaire assuré », listée par la fiche de consultation du dossier, était consultable ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé sa décision de base légale au

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi, l'avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'ayant pas, après examen du dossier, déposé de mémoire ; II) Sur les pourvois

X... diverses sommes d'argent, alors qu'il ne résulterait d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que M.

selon le moyen, qu'il a été licencié parce qu'il avait effectué un travail personnel pour le compte d'un ami pendant l'horaire normal de travail, en période d'extrême surcharge et au détriment des dossiers

de financement, pour n'avertir la société Ubique qu'au mois d'octobre 2015 du refus de financement de ces dossiers par la société Siemens Lease, alors pourtant que la société Ubique services avait donné

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., agréé en architecture, un solde d'honoraires de 25 661 francs pour l'établissement de dossiers de permis de construire, alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'arrêtant à l'apparence des contrats, sans

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [M] [Y], et l'avis de M.

dérouler du 13 au 27 janvier 1992 inclus, d'autre part, qu'au vu des procès-verbaux d'enquête parcellaire, l'enquête a été ouverte à Vinay du 18 novembre 1991 au 6 décembre 1991 ; 2 ) que le dépôt du dossier

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1993) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel les dossiers sur lesquels travaille un

comportant une première lettre de transmission du dossier datée du 10 mars 1987 et une seconde lettre de transmission du dossier après rectification datée du 13 mai 1987, ces deux correspondances étant

achats fournisseurs prix et conditions d'achat, - dossiers clients Europe, offres de prix, conditions, données clients financières et stratégiques, - listing complet pour mailing avec adresse et téléphone

soumis au conseil régional de discipline, a pu accéder à la base de données du centre médical pour recueillir des informations utiles à sa défense devant cette instance et n'a sollicité aucun report de

X..., à l'étude du dossier d'incompatibilité de la société Cecaudit, désignée comme commissaire aux comptes par les deux sociétés contrôlées, à la suite du refus de M.