s'ensuit que le juge ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire contre un débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, qu'à la condition que ce débiteur ait été entendu ou dûment

alors, selon les pourvois, qu'en l'état d'une liquidation des biens d'une entreprise avec cession partielle d'actif, lorsque, comme en l'espèce, le juge-commissaire a, le représentant des salariés dûment

Y..., d'avoir dit que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble situé à Dugny-sur-Meuse était un bien propre de M.

la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par elle, alors qu'aucune incompatibilité n'existe entre son intéressement sur le chiffre d'affaires et le paiement d'heures supplémentaires dûment

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 supprimant la profession d'avoué, un avocat du barreau d'Aix-en-Provence n'avait pas été dûment

conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'opère par voie de requête ; que le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur qu'après l'avoir dûment

informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; qu'en tenant compte, pour le calcul du préjudice indemnisable, de la totalité

et intérêts, alors : « 1°/ que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, dûment

ha, composée de 425 arbres fruitiers de plein vent et de 1 144 arbres truffiers de plein vent et que le rendement de cette exploitation est en nette augmentation depuis 2021.

le juge qui prononce la liquidation judiciaire d'un débiteur, exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé, sans avoir entendu ou dûment

à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter la demande d'homologation de la transaction, alors : « 1°/ que le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment

supportée par la société Crao ; qu'en ne recherchant pas si, s'agissant d'une imposition neutre, entièrement supportée par l'acheteur final, la société Crao n'avait pas été privée de la possibilité que, dûment

accueilli la fin de non-recevoir qu'il opposait à la demande de la salariée, tirée de la signature d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que de première part, seule une citation dûment

Code civil ; 2 / que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le liquidateur dûment

[E] [S] sur la seule circonstance qu'il avait commis des négligences graves, en refusant de rechercher si les opérations litigieuses avaient été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et

[H] via le site internet de la banque, sans rechercher si la CRCAM démontrait que ces sept virements avaient été authentifiés, dûment enregistrés et comptabilisés et qu'ils n'étaient pas affectés par une

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que l'infraction poursuivie est dûment constatée par un officier de police judiciaire de sorte qu'en se déterminant ainsi, sans

en oeuvre en application de ces textes » ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [E] faisait valoir que la procédure ne permettait pas de s'assurer de ce que le fichier LAPI avait été consulté par un agent dûment