vente de son fonds de commerce, et, d'autre part, des écrits établis par les parties (reconnaissances de dette des 13 février 1989 et 10 janvier 1990, mentionnées ci-dessus), des lettres qu'ils ont échangées

Y... et les époux X... sont convenus d'un échange partiel de parcelles permettant à M.

des échanges sur ce point entre l'AFD, la SNI et l'État, ni, a fortiori, que l'AFD les possédait, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-37 du code du travail

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir annulé l'échange alors, selon le moyen : 1 / que la notion d'erreur sur la substance de la chose échangée, retenue par l'arrêt au profit des époux Y...,

circonstanciées de Bruno A... qui le décrit comme un de ses fournisseurs spécialisé en cassettes sur les films type punition enfants à caractère pédophile qui décrit la nature des correspondances échangées

Sarah X... reconnaît qu'en suite de l'accident matériel de la circulation survenu le 17 septembre 2001 sur le parking du magasin Intermarché de Ménétrol, elle a fourni à Mme Seixo Y..., à l'issue d'un échange

des créanciers ainsi que l'assureur en garantie décennale, la compagnie Rhône-Méditerranée, avec laquelle ils ont, parallèlement, entrepris des négociations transactionnelles qui ont donné lieu à l'échange

, à la société Trading et compensation (la société TEC), la créance qu'elle détenait sur la société CPI ; que l'acte de cession stipulait que le prix de cession serait réglé par le cessionnaire en "échange

C..., poursuivi pour violation du secret des correspondances pour avoir produit devant le conseil de prud'hommes des correspondances échangées par son ancien salarié, M.

les correspondances échangées entre un client et son avocat « relatives à l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un contentieux » sont insaisissables, et en en déduisant que ne pouvaient

les correspondances échangées entre un client et son avocat « relatives à l'exercice des droits de la défense dans le cadre d'un contentieux » sont insaisissables, et en en déduisant que ne pouvaient

Ces échanges ne sont donc pas pertinents pour justifier de la résiliation du contrat d'agence commerciale aux torts exclusifs de la société Autogyre.

mêmes du mis en examen, indiquant l'avoir obligée de se taire, de supporter l'apprentissage des gestes sexuels de la part d'un agresseur âgé de 12 ans de plus qu'elle et auquel Nadiège ne pouvait échapper

dernière incluant celle de 170 430 euros d'intérêts contractuels à échoir, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité de connaître, au jour de la déclaration de créance, le montant des intérêts

À titre privilégié nanti à échoir : 2 414 484,60 € - 93 échéances mensuelles de 25 962,20 € (2 414 484,60 €) dont : . principal : 2 061 645,98 € . intérêts à échoir au taux contractuel de 3,90 % : 352

et, en conséquence, d'avoir écarté sa prétention selon laquelle la créance au titre des intérêts à échoir était éteinte dès lors que la déclaration correspondante ne précisait ni le montant liquidé des

au lieu de rapporter le colis pour le faire épingler à cette fin à l'entrée du personnel, commettant ainsi, avant de prendre son travail, une infraction à la procédure d'échange qui ne pouvait être justifiée

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section c), au profit de la société Echalie, société anonyme, dont le siège est