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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204302_20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre, 8 novembre et 9 décembre 2022, Mme A D B, épouse C, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal, dans le
civ1
61372409cd5801467741171b
14 janvier 2003
convention, le cabinet a vendu en l'état futur d'achèvement divers lots constitués d'emplacements pour des véhicules automobiles, locaux techniques et garages d'une part, à la société civile du Quai de Dion
ORTA_2101863_20220711
11 juillet 2022
B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder
3 ème Chambre
DTA_2201010_20220831
31 août 2022
à Me Elatrassi-Diome de la somme de 900 euros.
Juge Unique
DTA_2300538_20230224
24 février 2023
Par une requête enregistrée le 9 février 2023 sous le n° 2300538, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2023, Mme B A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : - de lui
DTA_2300575_20230224
ORTA_2300882_20230306
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
ORTA_2300927_20230306
B A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet
2 ème Chambre
DTA_2201623_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022 et des mémoires, enregistrés les 19 mai et 19 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :
comm
61372398cd5801467740bcbd
13 mars 2001
la société GM qui a appelé en garantie la compagnie Azur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Loca Dim
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00585_20231031
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, Mme A représentée par Me Djehanne Elatrassi-Diome demande à la cour : 1°) de rejeter de la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le
ORTA_2103443_20230428
28 avril 2023
D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle l'Office français
ORTA_2201291_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement décent
Juge Unique 4
DTA_2301292_20230502
2 mai 2023
D B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
DTA_2302206_20230609
9 juin 2023
B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, de
4 ème Chambre
DTA_2101310_20230314
14 mars 2023
A C, représenté par Me Elatrassi Diome, au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle l'Office Français
DTA_2204919_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal,
DTA_2203370_20230214
14 février 2023
A C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de
ORTA_2301972_20240202
2 février 2024
B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par
ORTA_2200388_20220711
B A, représenté par Me Elatrassi Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu les conditions
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