AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Christophe X
613726a2cd58014677427375
27 mars 2007
27 mars 2007
articles 222-23 et 222-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Christophe X... d'avoir à Erouard
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Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a6a
25 septembre 2003
25 septembre 2003
. [**][**] APPELANT : Monsieur Jean Luc X... 17 rue Condorcet 29200 BREST représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués INTIMEE : Syndicat des copropriétaires de l' IMMEUBLE SIS 43 RUE YVES COLLET
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