préjudice subi par la société Factum finance serait limité aux frais occasionnés par la négociation et les études préalables et n'inclut pas les gains qu'elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer

contractées avec cette dernière finalité les dépenses résultant de l'assujettissement du chef de l'un d'entre eux à un régime d'assurance vieillesse obligatoire au motif que l'époux peut légitimement espérer

à Mme X... d'avoir surévalué le chiffre d'affaires indiqué dans le bilan prévisionnel, la cour d'appel s'est bornée à constater que les résultats obtenus par le franchisé étaient inférieurs à ceux espérés

Y...), et que jusqu'au 25 janvier, il pouvait encore espérer être en mesure de restituer ces précomptes ; "alors que caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur, l'arrêt

Versailles, 28 février 2000), que la société Domus, maître de l'ouvrage, a, en 1991, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Thual et Agathon architectes, chargé de la construction d'un hôtel la société Esteve

l'alinéa 2 de l'article 960 du même Code n'ont pas été fournies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de désordres affectant l'immeuble dans lequel elle exploitait un hôtel, l'EURL Hôtel d'Estrées

les enquêteurs, des écoutes téléphoniques le mettant formellement en cause, confirmées par les déclarations, certes rétractées, de certains prévenus et par les témoignages de Nadia et Myriam Y..., d'Estelle

qu'en allouant à Mme X... une réparation égale à un mois de salaire, sans justifier que ce montant équivaut à la perte qu'elle a faite et au gain qu'elle a manqué, et cela, quand Mme X... ne pouvait espérer

D... avait émis un avis favorable à ce renouvellement en février ; que Mme Estelle A... a fait état de propos tenus par M.

Soutenant qu'ils avaient subi des malfaçons, M. et Mme [X] ont assigné la Sorgéco, la mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur de la société Estévès et [S], et M.

Estelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Philippe Y... du chef de blessures

prescription biennale que "les droits de la victime ou de ses ayants droit" ; qu'en disant irrecevable sur ce fondement l'action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par Mmes Marylène X... et Estelle

commandés ; que le juge, qui ne relève aucune malfaçon dans les travaux exécutés ni même un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil, ne pouvait, même s'ils ne procuraient pas la satisfaction espérée

de gain supérieure à 50%, sans déterminer ni la rémunération du travailleur de la catégorie professionnelle de celui-ci lors de son arrêt de travail, ni le montant des gains que l'intéressé pouvait espérer

, l'époux créancier ne pourra reprendre son activité dans des conditions normales ; qu'ayant constaté que Mme X..., kinésithérapeute, avait subi en 1984 un grave accident qui ne lui permettait pas d'espérer

X... à payer à Chabha Y..., partie civile, la somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Chabha Y... demande la somme de 90 000 francs représentant la moitié du gain espéré

redressement fiscal ; qu'en déduisant de l'acte du 22 mai 2008 que la société avait informé les acquéreurs sur la durée de la location à laquelle était subordonnée l'obtention de l'avantage fiscal espéré

directe des agissements entrant dans la définition même de l'infraction ; qu'en accordant à différentes parties civiles réparation du préjudice lié à la perte de chance d'obtenir l'avantage fiscal espéré

viole l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui indemnise l'intéressé au titre d'une perte de possibilité de promotion professionnelle, au motif inopérant qu'il ne peut plus espérer

de travail pour le compte et sous le contrôle de son employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner d'éventuels manquements ; qu'en l'espère