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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079436f9ba5988459c4254d
11 juillet 1977
PLUTOT QUE CELLE D'UN AUTRE ETAT ETAIT INOPERANT AU REGARD DU DROIT DES ETATS-UNIS ET QUE L'APPRECIATION DONNEE SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL REVIENT A INTERFERER DANS L' ORDRE JUDICIAIRE DE CET ETAT FEDERAL
4e Chambre A
603268c7ea73e69d816d2c0c
8 février 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2018 jlp N° 2018/ 131 Rôle N° 17/07182 [E] [L] C/ [N] [L] épouse [E] [H] [Q] [S] veuve [L]
ECLI:FR:CCASS:2017:C100220
22 février 2017
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 220 FS-P+B+I Pourvoi n° T 16-12.408
cr
61372693cd58014677426b30
17 mai 2006
conteste pas l'élément matériel de l'infraction, il se prévaut néanmoins de l'absence de tout élément intentionnel relatif au faux qui lui est reproché, de l'absence de tout usage du document incriminé au Canada
ECLI:FR:CCASS:2014:C100123
12 février 2014
a conclu en 2005 avec les sociétés nigérianes CPL, Falkony et Akiya un contrat exclusif pour la promotion de projets dans le domaine de l'énergie électrique qui seraient confiés par le gouvernement fédéral
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110100
12 février 2012
    Au Canada, la loi fédérale sur la procréation assistée interdit la gestation pour autrui à titre onéreux ainsi que toute activité d’intermédiaire, mais n’exclut pas les contrats de gestation
ECLI:FR:CCASS:2011:C101051
26 octobre 2011
Z..., encore, que le prêt allégué était exclu et, enfin, que les " cadeaux " et " commissions " étaient dépourvus de tout lien avec le crédit litigieux et n'étaient pas susceptibles de déterminer le rattachement
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001288387
5 mai 1993
  Due to a long postal strike in Canada communications between this court and the applicant were difficult.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2508
4 septembre 2007
Un tribunal canadien lui accorda la garde de leurs quatre enfants, mais lui ordonna de ne pas les emmener hors du Canada sans le consentement de son mari.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001288387
14 octobre 1991
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002086192
30 novembre 1994
       Le 6 avril 1990, la requérante introduisit devant le Tribunal fédéral contre le canton du Tessin, conformément à l'article 42 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire
comm
61372122cd580146773f1442
27 février 1990
A..., de nationalité canadienne, demeurant 9 Unionville Ontario R/R 9 (Canada), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit : 1°/ de la
9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 9 mars 2023 agissant en vertu de la décision susvisée, Madame [O] [N] a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908
25 septembre 2012
Le tribunal correctionnel y consacra vingt-cinq audiences, qui se déroulèrent du 3   novembre 2005 au 16 février 2006.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC007476201
8 décembre 2005
Winkler, ancien directeur du département de droit international au ministère fédéral des Affaires étrangères. A.
5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :/a) En ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e6
2 juillet 2008
Boulevard de la République 92423 VAUCRESSON CEDEX représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me ALVES, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSES Association UNION FEDERALE
Pôle 5 - Chambre 2
6037753e1b9315512dd03f51
20 mars 2015
Une première version de l'hélicoptère Bell 429 fabriqué en 21 exemplaires a été présentée au public au mois de février 2007 au Canada, par ces sociétés toutes deux filiales du groupe Textron et cet appareil
été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X
6079a8e29ba5988459c4f29b
13 décembre 2006
Jacques A..., avocat-conseil au service fédéral des poursuites au ministère de la justice du Canada, autorité compétente en la matière) après vérification de l'immatriculation du navire, contact avec la
ECLI:CEDH:001-214946
14 décembre 2021
pères d’intention et les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (l’autre père, génétique, ayant quant à lui été reconnu) conformément aux actes de naissance établis en Californie et au Canada
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