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857 résultats pour « Fédéri CANDAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079436f9ba5988459c4254d

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

PLUTOT QUE CELLE D'UN AUTRE ETAT ETAIT INOPERANT AU REGARD DU DROIT DES ETATS-UNIS ET QUE L'APPRECIATION DONNEE SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL REVIENT A INTERFERER DANS L' ORDRE JUDICIAIRE DE CET ETAT FEDERAL

Source officielle
CA

4e Chambre A

603268c7ea73e69d816d2c0c

Appel

8 février 2018

8 février 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2018 jlp N° 2018/ 131 Rôle N° 17/07182 [E] [L] C/ [N] [L] épouse [E] [H] [Q] [S] veuve [L]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100220

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 220 FS-P+B+I Pourvoi n° T 16-12.408

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b30

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

conteste pas l'élément matériel de l'infraction, il se prévaut néanmoins de l'absence de tout élément intentionnel relatif au faux qui lui est reproché, de l'absence de tout usage du document incriminé au Canada

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100123

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

a conclu en 2005 avec les sociétés nigérianes CPL, Falkony et Akiya un contrat exclusif pour la promotion de projets dans le domaine de l'énergie électrique qui seraient confiés par le gouvernement fédéral

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110100

Admin. suprême

12 février 2012

12 février 2012

    Au Canada, la loi fédérale sur la procréation assistée interdit la gestation pour autrui à titre onéreux ainsi que toute activité d’intermédiaire, mais n’exclut pas les contrats de gestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101051

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Z..., encore, que le prêt allégué était exclu et, enfin, que les " cadeaux " et " commissions " étaient dépourvus de tout lien avec le crédit litigieux et n'étaient pas susceptibles de déterminer le rattachement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:0505REP001288387

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

  Due to a long postal strike in Canada communications between this court and the applicant were difficult.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2508

Admin. suprême

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Un tribunal canadien lui accorda la garde de leurs quatre enfants, mais lui ordonna de ne pas les emmener hors du Canada sans le consentement de son mari.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001288387

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

  Due to a long postal strike in Canada communications between this court and the applicant were difficult.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC002086192

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

       Le 6 avril 1990, la requérante introduisit devant le Tribunal fédéral contre le canton du Tessin, conformément à l'article 42 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f1442

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

A..., de nationalité canadienne, demeurant 9 Unionville Ontario R/R 9 (Canada), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit : 1°/ de la

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cc753f879640d5f656

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 9 mars 2023 agissant en vertu de la décision susvisée, Madame [O] [N] a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD000064908

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Le tribunal correctionnel y consacra vingt-cinq audiences, qui se déroulèrent du 3   novembre 2005 au 16 février 2006.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC007476201

Admin. suprême

8 décembre 2005

8 décembre 2005

Winkler, ancien directeur du département de droit international au ministère fédéral des Affaires étrangères. A.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :/a) En ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Boulevard de la République 92423 VAUCRESSON CEDEX représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me ALVES, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSES Association UNION FEDERALE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Une première version de l'hélicoptère Bell 429 fabriqué en 21 exemplaires a été présentée au public au mois de février 2007 au Canada, par ces sociétés toutes deux filiales du groupe Textron et cet appareil

Source officielle
CC

cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Jacques A..., avocat-conseil au service fédéral des poursuites au ministère de la justice du Canada, autorité compétente en la matière) après vérification de l'immatriculation du navire, contact avec la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214946

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

pères d’intention et les enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (l’autre père, génétique, ayant quant à lui été reconnu) conformément aux actes de naissance établis en Californie et au Canada

Source officielle

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