[Adresse 14] Représentés par Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille Sas Dubois Promotion agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 07 Mars 2019 tenue par Bénédicte Royer magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport

instance: ENTRE : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETHUNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE, Maître Caroline

domaniale de Costebelle, gérée par l'Office national des forêts, dans le parc national du Mercantour où toute action de chasse est interdite, dans le parc national des Ecrins, et dans plusieurs communes

qu'une dépouille de chevreuil a également été retrouvée précédemment ; que les prévenus ont été interpellés, en période de fermeture générale de la chasse, de nuit, dans les champs en lisière de forêt

avocat constitué SAS Leasecom, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Caroline

au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [G] [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Caroline

(N° 11-17-0059) rendu le 21 mars 2018 par le tribunal d'instance de Tourcoing APPELANTE Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 16] [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Caroline

Boulogne-sur-Mer, avocat constitué La Caisse de Crédit Mutuel de Lille Liberté prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Caroline

ESPACE FORET - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

- O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

CAMPING LA FORET - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

[N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'établissement public pour la protection de forêt méditerranéenne Entente pour la forêt méditerranéenne

N° RG 24/02398 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQCB Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043428 Représenté par Me Caroline

N° RG 23/02973 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5VT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI la SELAS CABINET FOLLET

présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-19.818 Demandeur(s) : l'association Les copains de Pit Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'Office national des forêts

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SCEA de la Forêt, - les conclusions de M.

N° 2022/ 387 N° RG 19/18929 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJGP [X] [L] C/ [H] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline