GROUPAMA ANTILLES-GUYANE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat

5] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Alban-Kévin AUTEVILLE de la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [R] [X] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité

au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy (toque 104) auquel a succédé Me Maryan MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy (toque 8) S.A.

2025F114922025F11670 Numéro de Procédure collective : 2025RJ222 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEURS : LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1], Représentée par Maître MERIDA

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269165 - Représentant : Me Fabrice MERIDA, Plaidant, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 65 APPELANTE **************** Madame

de Bayonne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société D'Medica

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des sociétés Conudep et Mefina, de la

de la société Activ Medical Disposable, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Ontex Health Care France et Ontex BVBA, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré

Par ailleurs, selon elle, la fiche technique à l'en-tête de MEDIFA a été frauduleusement complétée par Madame B..., sans qu'elle ait été prévenue.

mécanique ariégeoise (la société CMA) a, le 24 novembre 2000, conclu avec la société de droit iranien Adjor Sofal Nemoneh Pars (la société ASNP) un contrat portant sur l'étude, la conception, la fabrication

AB MEDICA [Adresse 2] Représentée par Me Philippe MERCIER, substitué par Me Antoine FOURCADE, de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES INTIMÉE : Madame [EY] [U] [Adresse

au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Jean-Luc MEDINA du cabinet CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE SARL C & D ASSOCIES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

, avocat de Mme [D] et de deux-cent-trente-trois autres parties, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [R] et de six mille cinquante-cinq autres parties, et plaidoires de Me Spinosi, de la SCP Gaschignard,

APPELANTS Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (TUN) de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK, avocat au

fondamentaux de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, et de nature à porter atteinte à la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, puisqu'un modèle fabriqué

au barreau de PARIS substitué par Me KONE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [A] [B] né le 30 Novembre 1976 à [Localité 19] [Adresse 12] [Localité 2] Représenté par Me Eric MARLOT

MEDINA M... N... O... P... Q... R... S... H... H...

ENTRE La SAS AUTODICO, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 312 298 441 Domiciliée [Adresse 1], Ayant pour avocat constitué Maître Fabrice BERTOLOTTI, Avocat au Barreau de COMPIEGNE,

Lieudit ... représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me COLOMBET RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me LUISET, avocat INTIMES : Monsieur Bernard Y... .

X..., de la SCP Lévis, avocat de la société BNP Paribas Lease Group ; Sur le rapport de M.