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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372545cd5801467741c5c9
27 septembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
61372545cd5801467741c5cb
soc
6137236bcd58014677409822
23 mars 2000
travaillaient de façon continue sur les seuls chantiers sans s'expliquer sur leurs conditions de travail et caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé son arrêt de base
2ème Chambre
DTA_2302093_20250425
25 avril 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 avril et le 14 septembre 2023, sous le n°2302093, la société par action simplifiée Horizon Initium, prise en la personne de son représentant légal en exercice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300698
13 octobre 2021
obligation de délivrance, de veiller de façon constante, et sans avoir même à être informé par son locataire de la nécessité de travaux à effectuer, à l'entretien de son immeuble ; qu'en énonçant, pour
6137210bcd580146773f08a0
9 mai 1989
Service tendant à ce qu'il soit ordonné à son salarié M.
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd12
27 mars 2008
: Madame Marie-Sol ROBINET.
civ2
61372491cd5801467741693d
8 septembre 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sous le couvert de rectification d'une erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à
6137243bcd58014677413c9b
2 décembre 2003
X... faisait valoir que la date du 30 août 1999 mentionnée de façon dactylographiée sur le reçu pour solde de tout compte était erronée eu égard au règlement postérieur de son dernier salaire ; qu'en statuant
comm
613722b1cd580146774003a3
11 juin 1996
France, dont le siège est ..., Charles de Gaulle, 2°/ de la société Transco Pavy International, société à responsabilité limitée, dont le siège est Garonor 8, ABP 347, 93616 Aulnay-sous-Bois, 3°/
6ème chambre
DTA_2303335_20260203
3 février 2026
A..., représentée par Me Falzone-Soler, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser les intérêts de retard au taux légal à compter du 22 septembre
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
I..., E..., F... et G... ont été interpellés à bord d'un avion Falcon en provenance du Bourget et contenant, après son chargement sur l'aéroport de Punta Cana, plus de 700 kilos de cocaïne entreposés dans
Avis
CADA:20183188
25 octobre 2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande
JLD
68a4ce254a24c6addadba765
2 juillet 2025
Son hospitalisation d’origine était déjà caractérisée par une grande instabilité psychique et de nombreuses manifestations d’agressivité, aboutissant à un échec thérapeutique.
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la commune de Falicon, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Orengo, conclut au rejet de la requête et à ce que
REFERES CONSTRUCTION
69cd75d0cdc6046d47c83b8a
1 avril 2026
METAL aux fins de voir condamner la requise d'avoir à justifier de son assurance professionnelle/décennale pour les armées 2024 et 2025 sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de désignation d'un
6079a8c99ba5988459c4eeb5
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613721fccd580146773f9420
27 janvier 1994
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ain, dont le siège est rue Pavé d'Amour, Bourg-en-Bresse (Ain) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
6253ca73bd3db21cbdd8b112
13 décembre 2007
: Madame Marie- Sol ROBINET.
6137257bcd5801467741e235
14 décembre 1993
le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel, auquel il verse son salaire, et dont il assure l'encadrement, la discipline et la sécurité et à qui il fournit le matériel nécessaire à cette
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