documents administratifs, en l'espèce d'une fausse carte nationale d'identité et d'un faux permis de conduire au nom d'Ugo Z..., ce délit étant établi par la découverte des fausses pièces en question

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, de faux

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [2], [12], [1], correspondant à des prestations fictives

et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux ; que la plainte avec

M. et Mme E... ont assigné la direction générale des finances publiques et la société d'huissier de justice en inscription de faux.

magistrat instructeur ; "aux motifs que le 21 octobre 1994, Gérard Y... déposait plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pau, pour faux

ayant déterminé la remise ; qu'en se bornant à relever que Dango X..., par l'usage d'un faux nom et d'une fausse qualité, était intervenu "dans le cadre d'une fausse entreprise qui a été déterminante

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux

attestations et leur usage par Annie X..., épouse Y..., au soutien de sa demande en divorce; "aux motifs, s'agissant du délit d'usage des attestations arguées de faux, "- d'une part, que la dernière

ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible

factures ont été utilisées par le contribuable, au titre des manoeuvres déterminant la remise, ce fait concerne, non pas le faux proprement dit, mais l'usage de faux ; qu'à partir du moment où les poursuites

et d'usage de faux ; " aux motifs qu'il est constant et d'ailleurs reconnu par le prévenu, qu'il a faussement facturé, au nom de son cabinet Michel Conseil, à la société Arcole SA un travail non réalisé

A... des chefs de faux en écriture publique et usage, d'ingérence, d'usage de fausse qualité ou d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; "aux motifs 1°) que les crimes et délits de faux

et usage de faux et a condamné la partie civile à une amende ; "aux motifs que "ainsi que le relève justement le magistrat instructeur, la partie civile n'a pu démontrer l'existence de fausses factures

d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes, dans la procédure suivie contre Jacky Y... et Jeanne Z..., épouse A..., des chefs d'escroquerie et usage de faux

le délit de faux ; que l'usage de faux résulte de l'expédition de cette fausse facture pour en obtenir le paiement par la société SEAM ; que, de plus, la facture incriminée a été produite devant le

Elle soutient que la sentence a été obtenue par des manoeuvres frauduleuses consistant dans la production d'une fausse annexe comptable, d'une fausse attestation et d'un faux témoignage.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction à la loi du 2 janvier 1970, faux