Tribunal judiciaire de PERPIGNAN - N° RG 19/03006 APPELANT : Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Fernand

PYRENEES-ORIENTALES Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/03617 (Fond) INTIMES : Monsieur [F] [I] [J] né le 04 Juin 1952 à [Localité 17] (ITALIE) [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Fernand

1937 [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 9] Représenté par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assisté de Me Fernand

représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES PY MOLINA BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant

Syndic de copropriété MARYLAND 2 prise en la personne de son syndic, la société FONCIA INFO IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fernand

Fernand, - A...

PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELVOLVE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

C... avait pour avocat Me Molina E... du barreau de Bayonne (arrêt, page 1) ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que Me Molina E... n'a pas été avisé de la date d'audience, qu'il n'a pu produire un

Fernand X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

, avocat de l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST, - les conclusions de M.

André X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Fernand X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

anonyme, dont le siège est 39170 Lavans-les-Saint-Claude, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Etablissements Fernand

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Fernand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Bar Fernand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème

, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bar Fernand, sise ... (9e), en cassation d'un