AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd580146774247cf
28 avril 2004
28 avril 2004
par sa fille, lui avoir lécher le sexe ainsi que d'autres faits de pénétration sexuelle qui auraient pu être constitutifs de viol, tout comme la fellation d'ailleurs, mais qui n'ont pas été retenus ;
Source officiellePage 3 sur 469
Deliberation
HATVP:2019-73
10 juillet 2019
10 juillet 2019
S’agissant des anciennes fonctions gouvernementales de Monsieur Fekl 11.
Source officielle