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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308c
18 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de331671
26 janvier 2023
Monsieur [R] [N], domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Catherine Camus-demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Florent
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dd8
2 novembre 2023
radiée le 13 janvier 2022 et réinscrite le 18 mars 2022 APPELANTE : Société [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Descente Allivet
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
13 mars 2012
Bernard X... a embauché Mme Béatrice A..., qui deviendra ensuite épouse Y..., en qualité de vendeuse dans son commerce d'alimentation générale alors exploité à l'enseigne " La Parisienne ".
Pôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
[G] [W], dûment mandaté Monsieur LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE TELEDOC 252 - DGCCRF [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Mme Florence RIBEIRO, dûment mandatée COMPOSITION DE LA
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1029REP002677295
29 octobre 1998
  Enfin, dans une note datée du 12 décembre 1996, annexée aux observations du Gouvernement, le président du tribunal d'application des peines de Florence précise que les faits ayant eu lieu dans la
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406JUD002677295
6 avril 2000
    Dans une note datée du 12 décembre 1996, annexée aux observations du Gouvernement dans la procédure devant la Commission, le président du tribunal d'application des peines de Florence précise
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