STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à 14 Heures 20, Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence

Arnaud X..., son petit-fils, venant par représentation de Thierry X..., son père, prédécédé, et Mme Florence X..., épouse Z..., sa fille, et en l'état d'un testament olographe léguant à cette dernière

APPELANTE EURL EUROPE ET COMMUNICATION [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Sébastien BRUNET-ALAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Victoire LEGRAND

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Val-d'Oise et à Me Lengrand.

Arnaud X... , son petit-fils, venant par représentation de Thierry X... , son père, prédécédé et Mme Florence X... , épouse Z... , sa fille, et en l'état d'un testament olographe léguant

lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.

Avocat au Barreau de PARIS - [7] ([11]) DE L’[Localité 12] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [S] [M], suivant pouvoir régulier - COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND

Jugement rendu(e) le 27 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 14-01745 Copies exécutoires délivrées à : la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS la SEP LEGRAND

Martinez, rapporteur public, les observations de Me Vallet, représentant la société ALIS, les observations de Me Florent, substituant Me Fleurus, représentant la société GRDF.

Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE Société SCCV EDOUARD VII C/ SNC EDOUARD VII SELARL EKIP ANCIENNEMENT DENOMMEE SELARL LEGRAND

[Adresse 1] Ayant pour avocat Me Florent GRAVAT de la SCP GRAVAT-BAYARD, du barreau de CHÂTEAUROUX INTIMÉE : S.A.S.

LE GAL Juge unique assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors des débats et du prononcé.

statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC

parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC

APPELANTE Madame [E] [B], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Grégoire MANSUY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Stéphanie LEGRAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

671 Rôle N° RG 22/11120 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3G2 [W] [V] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie LEGRAND