° Portalis DBX6-W-B7H-YM5V Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP LATOURNERIE - MILON

31 rue du Champ de Mars 54300 CHANTEHEUX, agissant en qualité d'administratrice de la personne et des biens de sa fille mineure Laura X..., née le 30 avril 2001 toutes quatre représentées par la SCP MILLOT-LOGIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président,, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller,

DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Avril 2025 devant Madame Florence

DES ALPES MARITIMES Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Avril 2025 devant Madame Florence

Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence

CARS VM [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 17/01064 APPELANTE : Madame [E] [Y] née le 20 Juillet 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Ann-florence

BEAUVAIS du 09 septembre 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur François X... né le 19 Novembre 1961 à ROUEN (76000) de nationalité Française 3783 Route de Lyons 76160 SAINT AUBIN EPINAY Madame Florence

BOUCHES DU RHONE Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Avril 2025 devant Madame Florence

Florence DEL CANTO 1960 Jonage 7. Leila MILLET 1989 Lyon 8. Mathilda MILLET 1992 Mouxy 9. Samuel PEREZ 1989 Bourges 10. Myriam PREVOST 1980 Grenoble 11. Elisa TETON 1983 Mens 12.

barreau de LYON, et Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES S.A.

COUR L'affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Florence

X..., Y..., A..., B..., Felix C..., FLORET, LECLERQ, MILLOZ, NAVILLOD, ORSET, PERMEZEL, PINGENOT, SCHUBERT et ZIZINE, à M. G..., à M. E... et au ministre de l'intérieur.

représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour assistée de Me Michel AUGUET, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE Monsieur Laurent Y... pris tant en son nom personnel qu'en sa

[F] [L] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Mme [N] [O] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de

Minute n° 24/ N° RG 23/01944 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHJ6 10 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL FLORENCE

Madame Marie Anne Florence Y... épouse Z... ...

[J] [F] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Mme [U] [W] [V] [H] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au

[F] [O] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [T] [X] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Fabien RINCON, avocat au barreau