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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431909_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., représentée par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2415030_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A, née C, représentée par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423302_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A C, représenté par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de5d676b73dd81b97146
3 juillet 2024
3 juillet 2024
contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 17/34466 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 18 Décembre 2023 Appelante : Madame [J] [K], représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1965:1210DEC000211464
10 décembre 1965
10 décembre 1965
The Applicant was subsequently tried on a charge of forging documents, in particular his Burundi passport.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6091
1 février 2000
1 février 2000
Inadmissible under Article 10: The prohibition against activities involving the expression of National Socialist ideas is prescribed by Austrian law and, in view of the historical past forming the immediate
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501747_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 9 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence d’hébergement ;
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109970_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A, représenté par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863ea
24 octobre 2002
24 octobre 2002
FOCADINE C/ Mme Brigitte X... épouse Y... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 24 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fe
10 février 2009
10 février 2009
Le matériel informatique a été livré le 13 avril 2000 par la Société FOCADINE à Monsieur X....
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6799c757d0369362bfa179b8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 20/32846 rendue par le TJ de [Localité 2] le 08 Mars 2022 Appelante : Madame [Z] [G], représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522833_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 30 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2106745_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C B, représenté par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°)
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8051b02779572a08b9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0035 C/ Madame [T] [D] Représentant : Me Sylvie FOADING NCHOH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1002
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311169_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Mme Kengne Fotsing demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301793_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 11 février 2023 et le 20 février 2023, Mme A B, représentée par Me Foading, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2021750_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Foading Nchoh, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329623_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Foading demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329632_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Foading , demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7196
3 octobre 2000
3 octobre 2000
After the parliamentary elections in 1995 the RP became the leading political party in Turkey and came to power in June 1996 by forming a coalition government with a centre-right party, Dogru Yol.
Source officiellePage 3 sur 162