[S] seul fabricant de fontaines à boisson sur le territoire français a déclaré aux agents des douanes « le fonctionnement d'une fontaine à boisson pour post-mixt ne peut s'apparenter à un process de fabrication

aux règles d'ordre public applicable au litige ; qu'en déboutant la SARL Pressing Fontaine de sa demande d'indemnisation formée contre la MAIF, assureur du cyclomoteur de M.

X..., né le 23 avril 1943, a été engagé, par la société Fontanie, le 3 juillet 1995, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que, par lettre du 19 avril 2005, la société a sollicité l'autorisation

(Maine-et-Loire), 3°/ de la Caisse de crédit mutuel de Doué-La-Fontaine, sise ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cornu Fontain du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD ;

-Y... en se fondant notamment sur deux attestations, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel des parties ne font pas état de ces deux témoignages; que l'on ignore dans quelles conditions ils

Attendu que la compagnie Via assurances Nord et Monde, venant aux droits de la compagnie "Le Nord", fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant

APPELANT Monsieur [R] [S] né le 30 Décembre 1986 à [Localité 10] de nationalité Tunisienne comparant en personne, représenté par Me Ariane FONTANE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2002), que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication de « la ventilation des tranches de l'impôt de solidarité sur la fortune

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société Les Fontaines, société anonyme, dont

.) ; - que divers documents émanant des autorités belges et écrits en langue flamande, fondant la poursuite, font l'objet d'une traduction contestée ; - que sur les relevés bancaires originaux du compte

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2021 La société Fontana

Philippe Y... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père, et la banque font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assiette de la clause de retour à meilleure fortune repose en ce qui

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 2023), par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] un rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (

organismes, la juridiction du second degré a fixé le montant de leurs créances et en a reporté l'exigibilité à l'issue du plan, sans intérêts ; Sur le second moyen ; Attendu que les époux X... font

de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 231 S.A.

surendettement des époux Y... irrecevable par application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, en relevant, notamment, la mauvaise foi du mari ; Attendu que les demandeurs au pourvoi lui font

Les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société Allianz à leur payer la somme de 68 511,91 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter

- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 1990) de décider que le mur séparant leur parcelle n° 744 de la parcelle n° 690, propriété des époux