F A C, Mme G A C et leur fils mineur E, représentés par Me Fortabat Labatut, demandent aux tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation

contrat N° RG 24/00726 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6XP ---------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [K] [B] Ayant pour avocat Me Nicolas FORTAT

strid med Unionens holdning – artikel 4, stk. 3, TEU – princippet om loyalt samarbejde – virkningen af den adfærd, der lægges til last, på datoen for udløbet af fristen i den begrundede udtalelse – fortsatte

1] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Adeline FORTABAT

E A D, Mme C A D et Mlle B A D, représentés par Me Fortabat-Labatut, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le directeur académique

D A C, représentés par Me Fortabat-Labatut, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation

D A C, représentés par Me Fortabat-Labatut, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation

E A D, Mme C A D et Mlle B A D, représentés par Me Fortabat-Labatut, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur académique

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Marie Joseph X... ... ... 64600 ANGLET Rep / assistant : Maître FORTABAT LABATUT, avocat au barreau de PARIS INTIME

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 juillet 2022 et le 26 juillet 2022, l'établissement public Tours Habitat, représenté par Me Fortat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à

ALL JOB Expéditions le : 03 JUILLET 2024 Me Nicolas FORTAT la SELARL NEO DROIT chambre commerciale 24/1065 O R D O N N A N C E Le trois juillet deux mille vingt quatre, Nous,

1990 à [Localité 2] (53) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 246735 et par Me Philippe FORTABAT

[T] [M], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Philippe FORTABAT LABATUT, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimée

représenté par son liquidteur la SCP BTSG, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Philippe FORTABAT-LABATUT

ETS [C], représentée par son liquidateur la SCP BTSG, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Christian ASSIER, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Philippe FORTABAT

par Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS BETON 06, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Danièlle GOGGIO-LASSALLE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Adeline FORTABAT

Henry Y..., demeurant à Saint-Fortunat (Guyane), domaine du Cellier, 3 / M. Pierre Y..., demeurant à Chabeuil (Drôme), Les Bérards, 4 / M.

D A, représenté par Me Fortat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 0370312050015, délivré le 23 février 2021, par le maire de la commune de Bourgueil, à Monsieur