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498 733 résultats pour « Fourrier-Moallic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372347cd58014677407b88

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Séné, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société coopérative Laiterie de l'abbaye et de la région d'Avesnes, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. et Mme Y...,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00904

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

selon le moyen : 1°/ que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement automatisé n'est responsable que de l'exécution de l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique du bénéficiaire fourni

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00380

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c971

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... était réputé présenter un état satisfaisant, l'employeur était en droit d'exiger du salarié des précisions sur les raisons de son absence, lesquelles n'ont pas été fournies par l'envoi d'un nouveau

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082d9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

selon le pourvoi, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier de manière concrète que la demande est fondée et viser de manière spécifique, parmi les pièces fournies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300367

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

à l'ouvrier, celui-ci ne peut réclamer le paiement que de son travail ou de son industrie ; qu'en l'espèce, la société De Dietrich thermique faisait valoir qu'à compter de janvier 2014, elle avait fourni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00335

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Ces modalités concernent les ETAM; les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00253

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[W] [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TotalEnergies marketing France, et après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100589

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L... pourra voir et héberger l'enfant F... selon des modalités définies à l'amiable par les deux parents, et à défaut d'accord, deux dimanches par mois de 10 heures à 18 heures, à charge pour M. B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01293

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

à l'employeur demeure libre de déterminer le taux de cotisation par salarié ; que cette modalité de répartition n'interdit pas aux prestataires des services de santé au travail fournis à l'employeur,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00332

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

pratiques de l'exercice de ce droit, en particulier les modalités de calcul du nombre d'enveloppes devant lui être alloué, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu que c'est sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300186

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société Primo Levi a confié à la société Hilzinger la réalisation de menuiseries extérieures ; que la société Primo Levi n'a pas fourni

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CC

civ1

613723cccd5801467740e4d7

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation fondée sur le manquement de la CACG à ses obligations contractuelles quant à la qualité de l'eau fournie

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CC

soc

écision ne soit prise sur la sanctionc/M. Y

6137217acd580146773f41c3

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Y..., qu'elle avait embauché en qualité "d'aide conducteur Moulin" le 2 mars 1981 et qu'elle a licencié pour faute grave le 8 octobre 1986, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00927

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la société exerçait un contrôle assorti d'un pouvoir de sanction sur le port de la tenue ITT, les photographies de la tenue "TokTokTok" et les règles d'or du Runner ou l'attestation - 3 – de témoin fournie

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soc

61372360cd58014677408f9a

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

le 13 août 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que pour être soumis à cotisations sociales, l'avantage en nature doit être fourni

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200504

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que, dès la première instance et avant l'ouverture des débats, la caisse est tenue de fournir

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CC

soc

613722d5cd5801467740212c

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de gérance mandataire en contrat de gérance salariée alors que, d'une part, aucune des clauses du contrat citées par l'arrêt, qui constituent, soit des modalités

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CC

soc

6137233fcd580146774074da

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... étaient régies par un accord d'entreprise régulier prévoyant les modalités de rémunérations forfaitaires ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet accord se limitait aux dépassements hebdomadaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Z... à la société Fourrier productions ; que la société B...

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