AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372347cd58014677407b88
19 mai 1999
19 mai 1999
Séné, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société coopérative Laiterie de l'abbaye et de la région d'Avesnes, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. et Mme Y...,
Source officiellePage 3 sur 24937
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00904
2 novembre 2016
2 novembre 2016
selon le moyen : 1°/ que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement automatisé n'est responsable que de l'exécution de l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique du bénéficiaire fourni
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