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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC002950413
9 décembre 2014
lodged on 26 April 2013, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Fernando Avelino
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR61388
14 novembre 2024
civile de surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 2], [Localité 19], 2°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 17], [Localité 19], 3°/ à la société Free
civ1
613720c6cd580146773ee47f
11 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Antoine X..., demeurant La Combe Folle à La Motte d'Aveillans
6137209ccd580146773ec642
9 février 1970
RAOUL S'EST PORTE CAUTION DE SON BEAU-FRERE, RENE X..., NEGOCIANT EN GRAINS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, POUR LES ENGAGEMENTS QUE CELUI-CI POURRAIT PRENDRE ENVERS LA SOCIETE
6137209ccd580146773ec645
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 OCTOBRE 1954, LA DAME LEA X..., VEUVE Y..., S'EST PORTEE CAUTION DE SON FRERE
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00174
19 février 2013
Fred Y..., pour lequel M.
60794bab9ba5988459c439b0
21 juillet 1987
dont le siège est au Mexique, une installation de peignage de laine pour le prix de 94.636 dollars des Etats-Unis d'Amérique, représenté par des effets de commerce acceptés par la société Lanco et avalisés
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
61372414cd58014677411fc1
8 juillet 2003
Guy Chevanne, demeurant 24, avenue du 11 novembre, 89200 Avallon, 18 / de M. Jacques Fresne, demeurant 79, route de Vézelay, 89200 Pontaubert, 19 / de M.
Chambre sociale
62da3ddc2eb797effb0701e2
21 juillet 2022
Cette aptitude sera avalisée et remplacera celle du médecin du travail dont l'annulation ne peut être obtenue, l'article L. 4624-7 du code du travail ne prévoyant que la substitution de la décision de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390128
19 juillet 2011
Frères aux autres navires possédés par ce dernier producteur ; qu'en réaffectant les sous-quotas des navires sortis de flotte aux autres navires appartenant aux mêmes producteurs, l'arrêté attaqué a
cr
6079a8989ba5988459c4e29e
9 juin 1970
AVAIENT ETE CONFIEES, A ALORS ATTRIBUE 225 DE CES PARTS A SON EPOUSE ET 25 A SON FRERE MARCEL, A L'INSU DES EPOUX B...
Pôle 5 - Chambre 5
61625103929f6bffa995b3ce
13 février 2014
Par jugement rendu le 5 juillet 2011, le tribunal de commerce de Rennes a : - débouté la société Vivien Fret de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la société Vivien Fret à payer à la société Poitou
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9210f
5 mars 2015
représentée par Me Carine MANDON BARDAUD-CAUSSADE de la SCP AVELINE-MANDON BARDAUD CAUSSADE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur David X...
61372193cd580146773f4e6c
19 novembre 1991
Jean-Pierre Z..., demeurant à Marcilly-Provency, Avallon (Yonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
64ba21c6354f98d9699d4f14
20 juillet 2023
Elle ajoute que le système anti-spam est peu fiable, que la société LTI motion était en cours de rachat par la société Keba, que le virement a été avalisé par M.
civ3
61372333cd58014677406bf3
10 mars 1999
Serge Y... son refus du 7 septembre 1995 de signer l'acte authentique destiné aux tiers, la cour d'appel avalise ainsi la naissance d'une situation contractuelle, irrévocable et définitive même à l'égard
613722decd58014677402878
8 juillet 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 mars 1984, la banque Bonnasse frères a consenti aux époux Z..
CETAT:CETATEXT000024390129
Frères " ; que le comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les organisations professionnelles de pêcheurs concernées ont été consultés sur l'arrêté du 8 avril 2009, lequel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0a
25 novembre 2008
Assigné le 18 avril 2008 à personne ... 89200 AVALLON N'a pas constitué avoué INTIMES Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision
ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC004698306
18 décembre 2012
the Court to strike the application out of the list of cases and the applicant’s reply to that declaration, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Yevgeniy Sergeyevich Averin
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