AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd580146774249c4
3 juin 2004
3 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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Avis
CADA:20141641
22 mai 2014
22 mai 2014
par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des certificats de nationalité française
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