[I] [D] [N] [S], enjoint à ce dernier de démolir, à ses frais, la partie de son mur de clôture qui empiète sur la propriété de Mme [A] dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, sous

Patrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Galotam France, 2 / de la société Monceau murs, anciennement

sur le domaine public routier et l'a condamné à remettre les lieux en l'état sous astreinte et à payer à la partie civile un franc de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475 du Code

débouté Henri Y... de sa demande de mainlevée de l'arrêté du maire de la commune de Berchères-sur-Vesgre du 7 août 1996 ordonnant l'interruption de travaux exécutés sans déclaration préalable sur un mur

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, à une amende de 10 000 francs

si la construction litigieuse, adossée à ce mur, n'était pas irrégulière pour n'avoir pas été autorisée par Mmes Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

A..., ce mur pignon était en "équilibre instable du fait notamment que le ciment n'était pas entièrement sec, dû principalement au fait d'une température extérieure très basse"; que M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2005), que les époux X... ont confié, en 1992, à la société Bettiol la réalisation d'un mur

X..., propriétaire d'un terrain, séparé par un mur de soutènement de celui de M.

, dans laquelle figurait expressément prévu que les murs du sous-sol seraient protégés par une étanchéité extérieure, "n'émane pas de M.

notamment des courriers ; qu'en contrepartie, elle a admis qu'elle n'avait plus payé son loyer à la SARL Immo 2000, gérée par Sylvain X..., pour son logement, pendant un an et demi et avoir reçu 4 500 francs

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a constaté que la remise

à traiter n'était aucunement précisé dans le bon de commande du 15 juin 1981 donnant son accord sur le prix de pose des murs-rideaux pour le prix forfaitaire de 685 000 francs, et que ce prix résultait

portant sur le lot n 3 d'une copropriété, la société Primantilles, déjà propriétaire du lot n° 2 dont les locaux sont contigus à ceux loués, a, en contravention à la convention des parties, démoli le mur

à Paul X... qui signait avec lui un document par lequel il empruntait la somme de 150 000 francs sans intérêts pour 90 jours ; que Franck Y... n'obtenait pas de financement pour l'achat du fonds de commerce

d'amende et a ordonné la démolition du mur de clôture, de la piscine de 19,70 mètres par 5,80 mètres et de l'escalier dans un délai de trois mois sous astreinte de 500 francs imparti à compter du jour

et manque de base légale ; "en ce que Catherine X... a été condamnée, du chef d'abus de biens sociaux, à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à verser la somme de 1 444 000 francs

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 francs