commerce français, a assigné directement en paiement la société Solvin France, prise en sa qualité d'expéditeur ; Attendu que la société Sobotram transports et logistique fait grief à l'arrêt de rejeter

A, représenté par la SCP Courderc Zouine, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme C B, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la

A, eu égard au contexte diplomatique entre la France et l'Algérie et à la circonstance qu'il n'a pas de passeport, et que la décision d'obligation de quitter le territoire français du 30 août 2024 ne lui

A C, représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti

français.

En novembre 2004, la société AP17 est devenue distributeur de la marque Chevrolet après le rachat auprès de la société Chevrolet France d'un fonds de commerce à [Localité 1].

[I] [V], notaire, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Philippe Bagnouls, [I] [V], François-Emmanuel Delubac, Sandrine Pequignot-Goze et Nicolas Coderch, société civile professionnelle, dont le siège

France et SAIGE devant un tribunal de commerce, en demandant, à l'encontre des deux premières, la résolution ou la résiliation des contrats d'adhésion et de franchise ainsi que des dommages-intérêts et

Y..., entré au service de la société Couderc en qualité de direteur des ventes le 24 mai 1971, a été licencié par lettre du 29 juin 1972 ; Attendu que M.

Coudert a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 7 août 2020, le préfet de l'Essonne a fait obligation de quitter le territoire français à M.

en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France au Soudan refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme E C au titre de la réunification familiale ;

C B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 19 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un

B C, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

D A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs deux enfants mineurs, représentés par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demandent au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal de carence

Mme Ndr'i Amélie Danielle A, ressortissante ivoirienne née le 23 août 1979 et entrée régulièrement en France le 24 janvier 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 9 octobre 2018 la

A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, agissant par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207438 du 21 décembre 2022 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2 / M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2020 (n° / 2020, 10 pages) Numéro