Jean-Maurice K..., à M. Jean-Baptiste K..., à Mme XS... L..., à M. Jack M..., à Mme Marie-Claude N..., à Mme Augusta R..., à Mme Blandine R..., à M. Jean-Patrick Q..., à M. Louidece R..., à M.

2010F01640 APPELANTE SARL LA FRANCILIENNE DE FRAIS Ayant son siège [Adresse 2] Représentée par la SCP MENARD - SCELLE MILLET, avocats au barreau de PARIS, toque : L0055 Assistée de Me Gérard

Gérard KKKK..., domicilié [...], 104°/ à M.

Bruno DJ..., demeurant ..., 28 / Mme Sylvie Jean AZ..., demeurant ..., 29 / M. Damien DR... BH... A..., demeurant ..., 30 / M.

° [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [L] [Y] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Géraud

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des révélations faites à la police judiciaire, le 4 octobre 1995, par un ancien employé de l'hôpital Beauperthuy de Pointe Noire (Guadeloupe), Ph

représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE ET DAVID AVOCATS - BMP & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0165, avocat postulant assistée de Me Gérard ABADJIAN de la SARL A

au nom de Aerium LLP et/ou Properties, en date du 8 septembre 2004, adressé au ministère de l'Economie, des Finances, de l'Industrie - Sous-direction de l'immobilier - Bureau 7 A sis 10, rue Auguste Blanqui

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré