GARCIA MACHINE SPECIALE Copie exécutoire délivrée le : 31 Juillet 2023 à : Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE Me Gérard LEONIL de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE

de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

) une licence d'exploitation exclusive de ce brevet ; qu'il a poursuivi la société Recherches études commercialisation service (la société RECS), dont le gérant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Carrières de Saint-Martin, société

24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, violation de la loi, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mahamoud X... à payer à Martine

Transports produits par la prévenue révèlent qu'il détenait le quart des parts sociales de cette société, a, de manière très occasionnelle et bénévole, assuré des transports sur des courts trajets pour

Gérard Y...

n'étaient pas justifiés par leur caractère exceptionnel et l'exercice par le gérant de tutelle d'attributions excédant ses pouvoirs ordinaires ; de la même manière il apparaissait, en ce qui concerne

Emile X..., président du conseil régional de la Martinique, le conseil régional de la Martinique, Mme Z..., gérante de la SCER et la société SCER pour délit d'avantage injustifié, prise illégale d'intérêt

Matoussowsky ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 1992) que l'Association foncière urbaine libre Saint-Martin (AFUL Saint-Martin) a été créée à la fin de l'année 1987 pour mener la restauration

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

[I] [Y] était dans l'impossibilité de fournir à la SCP [C]-[K], soit un titre exécutoire opposable à Mesdames [G], [D] et [U], lui permettant d'appréhender entre leurs mains les machines à glace qu'elles

Gérard Y..., agissant en qualité d'administrateur des biens de son fils Jean-Pierre Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au

du 07 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Le Ministère public avisé, Délibérée par Gérard

Gilles X... , son gérant, et de son épouse, Mme Sylvie Y... , ainsi que par les cautionnements solidaires de M.

Le registre d'incidents versé aux débats montre qu'il n'y a eu aucune réparation à faire après l'accident et que la machine a fonctionné normalement dès le lendemain matin, ce qui confirme la thèse selon

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 5 mars 1990, qui, pour le délit de blessures involontaires et pour infraction à la réglementation du travail en matière

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Gérald X... né le 27 Février 1958 à BLIDA (ALGERIE) demeurant ...

Gérard X... de l'ensemble de ses demandes et condamné M. Gérard X... à payer à M.