F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Garnier

LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 26 AVRIL 2023 APPELANT : [C] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Marie POPLAWSKYJ, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Société GARNIER-GUILLOUET

] 1977 à [Localité 6] (Pérou), De nationalité italienne, Demeurant [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, à DÉFENDEUR SELARL GARNIER

Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Garnier Guillouët ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir

Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'avocats Rémy Hassan (SARH) et de la société Garnier [M], ès qualités, de la SCP Le Griel, avocat

BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIMES Monsieur [M] [X] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX SELARL GARNIER

Garnier et M. Gauthier, les conclusions de M.

Garnier et Gauthier, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bronier location, société à responsabilité limitée, domicilié ..., en cassation d'un arrêt n° 516 rendu le 28

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Garnier Guillouet, ès-qualités de liquidateur de la société Agate, et M. et Mme [Y], de leurs demandes tendant

[C] [H] à payer à la SELARL GARNIER-GUILLOUËT, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [C] [H] FRERES, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Garnier Guillouet, ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société Union des laboratoires d'analyses du bâtiment aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Garnier

Condamner L'Etude de Maître Z... à payer à la Sci Victoria la somme de 6.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens. *** La Selarl Garnier

aurait eu une tolérance du bailleur sur l'occupation de fait de ces lieux par la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Garnier

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de coliquidateur de la société Cauval industries, 3°/ à la société Garnier-Guillouet, société d'exercice

Défendeur à l'opposition à ordonnance de juge-commissaire, comparant par Maître Camille DARRES, de la SELARL NAIM & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4]. 2°) La SELARL GARNIER

SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Maître Didier SAINT AVIT plaidant pour la SELARL SAINT AVIT ET ASSOCIES, avocat du barreau de LYON INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL GARNIER-GUILLOUET

GARNIER-[B], prise en la personne de Maître [Y] [B], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, Dont le siège social est situé [Adresse 5

GARNIER-[O], prise en la personne de Maître [Y] [O], en qualité de mandataire judiciaire de la société ELISA, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de MEAUX en date du 22 mai 2023

créance salariale au passif de la société Les Paveurs du Morin, à voir déclarer l'arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF EST dans la limite de sa garantie et voir condamner l'AGS CGEA IDF EST et la SELARL Garnier-Guillouet